Le ministre de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 90-714 du 3 mai 1990 portant nomination de monsieur Abid Bechraoui, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la justice à compter du 1er avril 1990.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abid Bechraoui, chef de cabinet du ministre de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre des ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1990 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1990.
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI