Le Président de la République :
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 :
Vu le décret du 3 août 1956 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Monastir, tel que modifié par le décret n° 74-558 du 16 mai 1974 ;
Vu le décret n° 80-302 du 26 mars 1980 portant modification de la circonscription territoriale de la justice cantonale de Monastir ;
Vu l'avis du ministre de la justice ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
DÉCRÊTE :
Article premier. — Les dispositions de l'article premier (nouveau) du décret sus-visé du 3 août 1956 tel que modifié par le décret sus-visé n° 80-302 du 26 mars 1980 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article premier (nouveau). — Il est institué à Monastir une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celles des délégations de Monastir, de Ouerdanine, de Ksibet Mediouni, de Sahline et de Bembla.
Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Monastir.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 992DEMISSION
Par arrêté du ministre de la justice 18 juillet 1990
La démission de Monsieur El Kebir Mohamed Déguechi, notaire à Tunis, circonscription du tribunal de 1 ère instance du dit lieu est acceptée.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif d'un tableau parcellaire d'un immeuble objet d'un arrêté d'acquisition du secrétaire d'Etat à l'intérieur au profit de la commune de la Goulette en date du 4 juillet 1966 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation d'expropriation pour cause d'utilité publique).
| Numéro d'ordre | Lieu de l'immeuble | Numéro du T.F. ancien | Numéro du nouveau T.F. | Numéro du la parcelle | Superficie ancienne | Superficie nouvelle | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Avenue Habib Bourguiba El Kram | 85727 | 51317 Tunis | 9 | 979 m2 | 979 m2 | 1) Mohamed Ben Ali Ben Salah Ben Achour, 2) Douja, 3) Hédi, 4) Hajer Bent Mohamed Ben Ali Ben Achour, 5) Société civile «Slimania». |
Ce rectificatif remplace et annule celui paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 8 du 2 février 1990.