le président de la république :
Sur proposition du ministre de l'Economie et des finances;
Vu la loi 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 8;
Vu la loi 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation sur le Droit de consommation, et notamment son article 6;
Vu la loi 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dûs aussi bien à l'importation qu'en régime intérieur :
— Sur les équipements, produits et articles visés au titre II (point 7.5.1) des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation lorsqu'il est satisfait aux conditions qui y sont indiquées pour la réduction des taux du droit de douane.
— Sur les équipements, produits et articles de la nature de ceux visés au titre II (point 7.5.1) des dispositions préliminaires au tarif
des droits de douane à l'importation et leurs intrants, destinés à titre utilisés aux fins qui y sont indiquées, en l'état ou après transformation ou complément de main d'œuvre.
Art. 2. — Tout bénéficiaire de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation doit se conformer aux prescriptions d'ordre pratique qui pourraient lui être édictées par l'administration fiscale en vue d'éviter les détournements éventuels de destination privilégiée.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Art. 4. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI