Le Président de la République
Vu la loi n° 83-112 du 12 septembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi n° 89-70 du 20 juillet 1990, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique.
Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat et notamment ses articles 22 et 81.
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 86-146 du 22 janvier 1986, modifiant le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur.
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Sur proposition du Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Vu l'avis du Ministre de la justice
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les enseignants dans les établissements de l'enseignement supérieur, indiqués à l'article 81 de la loi sus-visée n° 89-87 du 7 septembre 1989 et en situation d'exercice de la profession d'avocat ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections universitaires et, notamment, aux élections :
- des conseils d'universités,
- des conseils scientifiques et des conseils consultatifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
- des directeurs de départements et unités de recherche,
- des conseils de département,
- des commissions consultatives et jurys de recrutement,
- des commissions administratives paritaires.
Les enseignants ci-dessus indiqués ne peuvent être ni élus ni désignés président ou vice-président d'université, doyen ou vice-doyen, directeur ou directeur-adjoint d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
Art. 2. — Peuvent encourir la révocation après avoir passé devant le conseil de discipline, les enseignants dans les établissements de l'enseignement supérieur, quel que soit leur grade, qui s'inscrivent au tableau des avocats postérieurement à la publication de la loi sus-visée n° 89-87 du 7 septembre 1989.
Art. 3. — Peut encourir la révocation après avoir passé devant le conseil de discipline, tout enseignant recruté pour la première fois dans l'un des grades de l'enseignement supérieur postérieurement à la publication de la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 et qui n'obtient pas sa radiation du tableau des avocats et qui s'inscrit à ce tableau postérieurement à son recrutement.
Art. 4. — Les enseignements dans les établissements de l'enseignement supérieur, inscrits au tableau des avocats avant la publication de la loi sus-visée n° 89-87 du 7 septembre 1989 sans pour autant être en situation d'exercice et qui désirent, de nouveau, reprendre leur activité professionnelle d'avocat, doivent, au préalable, en informer le ministre sous peine de l'exposer à la révocation après avoir passé devant le conseil de discipline de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 5. — Il est interdit aux enseignants dans les établissements de l'enseignement supérieur cumulant la profession d'enseignant et celle d'avocat de plaider, au profit de tiers, contre l'État, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif.
Art. 6. — Les enseignants dans les établissements de l'enseignement supérieur cumulant la profession d'enseignant et celle d'avocat continuent à être régis par les dispositions de l'article 4 (nouveau) du décret n° 86-146 du 22 janvier 1986, modifiant le décret sus-visé n° 85-1405 du 89 novembre 1985.
Art. 7. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI