Le Président de la République:
Sur proposition du ministre des communications :
Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ;
Vu le décret du 17 janvier 1952, portant relèvement de la rémunération des particuliers portant leur concours à l'office tunisien des postes, télégraphes et téléphones et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications.
Vu le décret n° 88-928 du 19 mai 1988, fixant la rémunération des particuliers prêtant leur concours au ministère des communications.
Vu l'avis du ministère de l'économie et des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Au sens du présent décret, on entend par terminaux de télécommunication tout équipement permettant
p. 999l'exploitation publique d'un service de télécommunication dont notamment :
- les taxiphones
- les appareils téléimprimeurs
- les télécopieurs
- les équipements de téléconférence
- les équipements télématiques.
Art. 2. — La gestion des terminaux de télécommunication mis à la disposition du public est assurée soit :
- par l'administration au moyen de postes et locaux lui appartenant.
- par des particuliers dans le cadre du décret n° 88 — 928 du 19 mai 1988 concernant le taxiphone.
- par des particuliers pour leur propre compte dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 3. — En application de l'article 7 du code des télécommunications l'exploitation des centres publics de télécommunications (publié) est autorisée par arrêté du ministre chargé des P.T.T.
Art. 4. — Un cahier des charges fixera les conditions techniques et administratives d'exploitation des publiés.
Art. 5. — Ne peuvent exploiter un centre public de télécommunication que les personnes capables de s'obliger et ne se trouvant pas dans une situation d'incompatibilité pour exercer une activité commerciale.
Art. 6. — Pour l'exploitation des publiés, les particuliers (personnes physiques ou morales de droit privé) doivent accomplir les formalités ci-après :
- Aménager un local conformément aux prescriptions du cahier des charges.
- Acquérir le matériel agréé par l'administration.
- Adhérer à toutes les conditions administratives et techniques du cahier des charges.
- Justifier de la qualité de commerçant au sens de l'article 2 du code de commerce et présenter les documents prévus par la réglementation en vigueur.
— Et enfin conclure une convention avec le ministre chargé des P.T.T.
Art. 7. — En vertu de l'article 13 de la loi sus-visée n° 77-58 du 3 août 1977 portant code des télécommunications, l'administration se réserve le droit d'effectuer tous les contrôles des conditions techniques d'exploitation des publiés.
Art. 8. — Les contrôles sont effectués dans les formes et par les agents visés à l'article 16 du code des télécommunications.
Les défaillances et les infractions relevées à cette occasion sont constatées par des procès-verbaux dans les conditions de la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 9. — En matière de sanctions pénales se rapportant à la gestion des publiés, il est fait application des dispositions du chapitre IV du code des télécommunications.
Art. 10. — Le ministre des communications peut prononcer à l'encontre des contrevenants l'une des sanctions administratives suivantes :
— Le rappel au règlement.
— Le paiement d'une indemnité en cas de rupture du service public.
— La substitution d'action en cas défaillance du gestionnaire.
En tout état de cause, le ministre des communications peut chaque fois que l'intérêt du service public l'exige, intervenir aux lieu et place du gestionnaire et à ses frais pour garantir un déroulement normal du service.
Art. 11. — Les ministres de l'économie et des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATION
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 46 du 10 et 13 juillet 1990, décret n° 90-1128 du 26 juin 1990.
La date d'effet du décret sus-visé est fixée au 14 mars 1990.
(Le reste sans changement)