Le Président de la République.
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité, et notamment ses articles 4 et 17;
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11;
Vu le décret n° 83-894 du 3 octobre 1983, fixant la nature, les taux et les modalités de recouvrement des taxes afférentes à la propriété industrielle;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les tarifs des redevances représentatives des taxes de propriété industrielle prévues par l'article 17 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, perçues par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, sont fixés conformément aux tableaux A, B et C annexés au présent décret.
Les montants des tarifs ci-dessus mentionnées s'entendent hors TVA.
Art. 2. — Les modalités de recouvrement des redevances visées à l'article premier sont fixées au tableau D annexé au présent décret.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret sus-visé n° 83-894 du 3 octobre 1983.
Art. 4. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
TABLEAU A
Tarifs des redevances concernant les brevets d'invention et certificats d'addition
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Dépôt et première annuité d'un brevet d'invention | Quarante sept (47) |
| Dépôt d'une demande de certificat d'addition | Quarante sept (47) |
| Examen d'une demande de brevet | Quatre cent soixante huit (468) |
| Recherche d'antériorité, par brevet | Trois cent douze (312) |
| Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième | Seize (16) |
| Revendication d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité | Seize (16) |
| Maintien en vigueur : | |
| 2ème annuité | Vingt quatre (24) |
| 3ème annuité | Trente deux (32) |
| 4ème annuité | Trente cinq (35) |
| 5ème annuité | Trente huit (38) |
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| 6ème annuité | Cinquante sept (57) |
| 7ème annuité | Soixante trois (63) |
| 8ème annuité | Soixante douze (72) |
| 9ème annuité | Quatre vingt trois (83) |
| 10ème annuité | Quatre vingt quatorze (94) |
| 11ème annuité | Cent seize (116) |
| 12ème annuité | Cent trente deux (132) |
| 13ème annuité | Cent cinquante (150) |
| 14ème annuité | Cent soixante six (166) |
| 15ème annuité | Cent soixante douze (172) |
| 16ème annuité | Deux cent trente quatre (234) |
| 17ème annuité | Deux cent cinquante (250) |
| 18ème annuité | Deux cent soixante six (266) |
| 19ème annuité | Deux cent quatre vingt quatre (284) |
| 20ème annuité | Trois cent neuf (309) |
| Rectification d'erreur matérielles, par page | Vingt quatre (24) |
| Transformation d'une demande de certificat d'addition, non encore délivré, en une demande de brevet d'invention | Seize (16) |
| Publication de l'avis de dépôt d'une demande de brevet ou d'un certificat d'addition | Dix (10) |
| Délivrance d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition | Seize (16) |
| Impression d'un fascicule de brevet d'invention ou certificat d'addition. | |
| — Jusqu'à dix pages | soixante dix huit (78) |
| — Par tranche de cinq pages supplémentaires | Vingt quatre (24) |
| Publication de l'avis de délivrance d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition | Dix (10) |
| Retard de paiement d'une annuité dans le délai de grâce de 6 mois, par mois de retard | Le douzième de l'annuité |
| Retrait, avant la publication, d'une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition | Vingt quatre (24) |
| Renonciation à un titre de brevet d'invention ou de certificat d'addition | Vingt quatre (24) |
| Inscription de cession d'une demande ou d'un titre de brevet d'invention ou de certificat d'addition, y compris par voie d'apport en capital, d'absorption ou de fusion entraînant le changement du titulaire | Deux cent (200) |
| Inscription de transmission du fait d'un héritage ou d'une donation d'une demande ou d'un titre de brevet d'invention ou de certificat d'addition | Vint quatre (24) |
| Inscription d'une licence sur une demande ou un titre de brevet d'invention | Cent (100) |
| Enregistrement d'un acte de toute autre nature ou de radiation d'une inscription au registre des brevets | Vingt quatre (24) |
| Délivrance d'un certificat descriptif ou de garantie d'une découverte ou d'une invention brevetable admise dans une exposition tunisienne autorisée ou dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue | Trois (3) |
| Délivrance d'une copie officielle d'un titre délivré ou d'un document de priorité | Onze (11) |
| Authentification du fascicule imprimé d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition | Cinq (5) |
| Délivrance de copie certifiée d'une inscription au registre des brevets ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Huit (8) |
| Délivrance d'un état des annuités d'un brevet d'invention | Huit (8) |
| Communication de renseignements écrits pour chaque demande ou titre de brevet, ou certificat d'addition | Dix (10) |
TABLEAU B
Tarifs des redevances sur les marques
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Dépôt d'une marque | Quatre vingt quatorze (94) |
| Renouvellement de dépôt d'une marque | Cent Vingt cinq (125) |
| Publication de l'avis de dépôt ou de renouvellement de dépôt d'une marque | Dix (10) |
| Enregistrement par classe de produits ou de services au dépôt | Seize (16) |
| Enregistrement par classe de produits ou de services au renouvellement | Trente neuf (39) |
| Classification de produits ou services, par classe | Six (6) |
| Délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Dix (10) |
| Publication de l'avis de délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Dix (10) |
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Revendication d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité revendiquée | Seize (16) |
| Renonciation à l'utilisation d'une marque | Huit (8) |
| Publication de l'avis de cette renonciation | Dix (10) |
| Inscription d'une cession de marque, y compris par voie d'apport en capital, d'absorption ou de fusion entraînant le changement du titulaire | Deux cent (200) |
| Inscription de la transmission d'une marque du fait d'un héritage ou d'une donation | Vingt quatre (24) |
| Inscription d'une licence de marque | Cent (100) |
| Inscription de toute autre nature ou de radiation d'une inscription du registre des marques | Vingt quatre (24) |
| Transmission d'une demande d'enregistrement international | Trente deux (32) |
| Transmission de modification touchant l'enregistrement international de marques d'origine tunisienne | Quinze (15) |
| Délivrance d'une copie certifiée conforme d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Dix (10) |
| Délivrance d'un extrait de registre d'une marque | Soixante (60) |
| Délivrance d'un certificat descriptif ou d'un certificat de garantie d'une marque concernant des produits, ou services admis dans une exposition tunisienne ou internationale, officielle ou officiellement reconnue | Trois (3) |
| Délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Huit (8) |
| Retard pour le renouvellement d'une marque dans le délai de grâce de six mois, par mois de retard | Seize (16) |
| Rectificatif d'erreurs matérielles, par marque | Huit (8) |
| Recherche d'antériorité des marques déposées (éléments verbaux : | |
| — Recherche d'identité | Trente (30) |
| — Recherche d'analogie | Soixante dix (70) |
| Renseignements écrits, par marque | Dix (10) |
TABLEAU C
Tarifs des redevances sur les dessins et modèles
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Dépôt ou prolongation, indépendamment du nombre de dessins et modèles et de la durée de protection | Trente deux (32) |
| Protection par dessin ou modèle du 1er au vingtième figurant dans la même déclaration : | |
| 1. pour une protection ou une prolongation de protection de 5 ans | Sept (7) |
| 2. pour une protection ou une prolongation de protection de 10 ans | Treize (13) |
| 3. pour une protection de 15 ans | Dix neuf (19) |
| Protection par dessin ou modèle du 21ème au 50ème figurant dans la même déclaration : | |
| 1. pour une protection ou une prolongation de protection de 5 ans | Cinq (5) |
| 2. pour une protection ou une prolongation de protection de 10 ans | Dix (10) |
| 3. pour une protection de 15 ans | Quinze (15) |
| Revendication de priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité | Seize (16) |
| Publication de l'avis de dépôt | Dix (10) |
| Publication d'une représentation (photocopie, etc...) d'un objet déposé | Dix (10) par représentation |
| Délivrance d'un certificat d'engstrement, par dessin ou modèle | Treize (13) |
| Conservation d'un dépôt | Quinze (15) |
| Consultation de dessin ou modèle déposé sous forme d'objet | Cinq (5) |
| Inscription d'une cession d'un dessin ou modèle industriel, y compris par voie d'apport en capital, d'absorption ou de fusion entraînant le changement du titulaire | Quatre vingt (80) |
| Inscription de transmission d'un dessin ou modèle industriel du fait d'un héritage ou d'une donation | Vingt quatre (24) |
| Inscription d'une licence d'un dessin ou modèle industriel | Quarante (40) |
| Délivrance d'une copie d'une déclaration de dépôt de dessin ou modèle | Huit (8) |
| Communication de renseignement écrits, par dépôt | Dix (10) |
| Délivrance de copie d'inscription figurant au registre des dessins et modèles ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Huit (8) |
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Renonciation à un dessin ou modèle | Dix huit (18) |
| Publication de cette renonciation | Dix (10) |
| Inscription de toute autre nature ou radiation d'une inscription, par dessin ou modèle | Cinq (5) |
| Retard de prolongation de dépôt dans le délais de grâce de six mois par mois de retard, et par dessin ou modèle | Quatre (4) |
| Délivrance d'un certificat de garantie d'un dessin ou modèle admis dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue | Trois (3) |
TABLEAU D
Modalités de recouvrement des redevances visées à l'article premier
| Mode de paiement | Date d'effet du paiement |
|---|---|
| Chèque bancaire envoyé directement à l'INNORPI par voie postale | Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) |
| Chèque postal | Date de remise de l'effet |
| Chèque bancaire Remis directement à l'INNORPI | Date de remise de l'effet |
| Chèque postal | Date de paiement |
| Paiement en numéraire | Date de l'INNORPI |
| Virement direct bancaire ou postal | Date d'éradication du mandat (le cachet de la poste faisant foi) |
| Versement dans le compte courant bancaire ou postal de l'INNORPI | |
| Mandat-carte |