Le ministre de la justice:
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 28-1979, du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 nouveau:
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er novembre 1990, au resencement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans le périmètre d'intervention foncière de la délégation de Zarzis, gouvernorat de Médenine.
Tunis, le 6 août 1990.
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI