Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés;
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi sus-visée n° 77-54 du 3 août 1977, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 81-1010 du 5 août 1981, le décret n° 83-927 du 11 octobre 1983, le décret n° 86-293 du 19 mars 1986 et le décret n° 88-1589 du 2 septembre 1988;
Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Les dispositions de l'article 5 du décret sus-visé n° 77-965 du 24 novembre 1977 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — Les prêts visés à l'article 2 du présent décret sont accordés dans les conditions suivantes :
— Type de logement suburbain dont la superficie couverte ne dépasse pas 50 mètres carrés.
— Autofinancement minimum du salarié : 10% du coût du logement agréé par le ministère de l'équipement et de l'habitat;
— Montant maximum du prêt : 90% du logement agréé par le ministère de l'équipement et de l'habitat;
— Durée de remboursement du prêt : 25 ans.
— Taux d'intérêt, 5% l'an.
— Garantie : Hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé par l'article 9 de la loi sus-visée n° 77-54 du 3 août 1977.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI