Le Ministre du Transport;
Vu la loi n° 83 - 112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68 - 41 du 31 Décembre 1968 portant loi des finances et notamment son article 20 relatif à la création de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
Vu le décret n° 76 - 535 du 17 Juin 1976, portant organisation de la scolarité à l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie et notamment ses articles 4 et 10;
Vu le décret n° 82 - 1313 du 24 Septembre 1982 portant attributions et organisations de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
Vu le décret n° 85 - 1087 du 7 Septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des Techniciens de l'administration;
Vu l'arrêté du 29 Septembre 1977, fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation d'Adjoints Techniques à l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 Septembre 1980;
Arrête :
Article premier. — L'accès au cycle de formation des Adjoints Techniques est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et remplissant l'une des conditions suivantes.
— Etre titulaire d'un diplôme technique électronique ou technique, électromécanique ou électrotechnique.
— Avoir accompli la 7ème année de l'enseignement secondaire Math - Science ou Math - Technique.
— Etre titulaire d'un diplôme d'agent technique délivré par l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
Le règlement, le programme et l'ouverture du concours sont fixés par arrêtés du Ministre du Transport;
Article deux. — Le cycle de formation est d'une durée totale d'une (1) année.
Article trois. — Le programme détaillé de l'enseignement est fixé par arrêté du Ministre du Transport après avis du Conseil pédagogique de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
Article quatre. — Pendant la scolarité les élèves subissent pour toutes les matières enseignées des interrogations écrites, orales du pratique et des examens écrits et éventuellement oraux et pratiques, les notes attribuées pour toutes ces épreuves ainsi que la note de stagesont prises en considération pour le calcul de la moyenne générale de fin de formation. Les coefficients affectés aux différentes épreuves sont fixés par décision du Ministre du
Transport sur proposition du Directeur de l'Ecole après avis du Conseil pédagogique.
Article cinq. — Les élèves ne sont pas autorisés à redoubler.
Article six. — A la fin du cycle de formation, un classement est établi en fonction des résultats obtenus.
La moyenne finale de sortie est la moyenne arithmétique des notes obtenus aux interrogations examens et stages.
Article sept. — Le cycle de formation est sanctionné par un examen final. Seuls les élèves dont la moyenne générale des notes citées à l'article quatre ci-dessus mentionné est supérieure au égale à dix sur vingt (10/20) et dont la moyenne générale de l'examen final est au moins égale à treize sur vingt (13/20) obtiennent le diplôme de fin de formation.
Article huit. — Les élèves ayant obtenues une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt (10/20) peuvent subir un examen de contrôle dans les matières pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à treize sur vingt (13/20). Ils sont convoqués à cet effet par la Direction de l'Ecole quinze jours après la fin du cycle de formation. Les notes obtenues à cet examen se substituent aux notes obtenues à l'examen final, et un classement spécial est établi à cet effet pour ces élèves.
Article neuf. — Les élèves qui obtiennent à l'examen de contrôle une moyenne au moins égale à treize sur vingt (13/20) sont déclarés admis. Ceux dont la moyenne est inférieure à treize sur vingt (13/20) sont exclus.
Article dix. — Sont considérés comme non admis les élèves qui refusent de subir l'examen de contrôle ou qui s'absentent sans motif dûment justifié et qui sont soumis aux dispositions de l'article huit ci-dessus mentionné.
Article onze. — Les élèves ayant suivi avec succès le cycle de formation des Adjoints Techniques sont mis à la disposition de la Direction Générale des affaires administratives et financières.
Article douze. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 29 Septembre 1977 et de l'arrêté qui l'a modifié du 11 Novembre 1980.
Tunis, le 16 Août 1990
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
Vu
Le premier ministre
HAMED KAROUI