Décret n° 90-1297 du 7 août 1990 portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi parmi les membres du gouvernement;

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990 portant attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des affaires sociales;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi comprend :

1 — Le cabinet
2 — Le secrétariat général.
3 — La direction générale de la formation professionnelle.
4 — La direction générale de l'emploi et de l'émigration.
5 — la direction administrative et financière.
6 — Les services extérieurs.

CHAPITRE DEUX

Le cabinet

Art. 2. — Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre.

Il est chargé notamment :

— D'examiner et de suivre les affaires soumises à la décision ou à la signature du ministre.
— De tenir le ministre informé de l'activité générale du département.
— De transmettre les instructions du ministre à l'ensemble des responsables relevant du département et de suivre leur exécution.
— D'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.

Art. 3. — Sont rattachés au cabinet :

— Le bureau d'ordre central.
— Le service de presse, d'information, des archives et de documentation.

— Le service de l'action sociale et des relations avec le public.
— L'inspection des affaires administratives et financières.
— La direction de la coopération internationale.
— L'unité organisation et méthodes.

Art. 4. — Le bureau d'ordre central, est chargé notamment de :

— La réception, l'enregistrement et l'exploitation du courrier.
— La ventilation et le suivi du courrier.
— Le chef du bureau d'ordre central a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Art. 5. — Le service de presse, d'information, des archives et de documentation est chargé notamment de :

— L'organisation de circuits d'informations et de liaisons avec les organes d'information.
— La collecte, l'analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du département.
— L'établissement de la revue de presse et la préparation du bulletin d'information du département.
— La collecte, la synthèse et la diffusion de la documentation intéressant les activités du département.
— La centralisation, l'organisation et la sauvegarde des archives du ministère.

Art. 6. — Le service de l'action sociale et des relations avec le public a notamment pour mission :

— Le protocole, l'accueil et la prise en charge des délégations officielles.
— Le suivi des questions qui lui sont soumises par le ministre.
— L'accueil, l'information et l'orientation du public.
— L'examen et le suivi des requêtes.

Art. 7. — L'inspection des affaires administratives et financières effectue toutes missions d'inspection ou enquêtes sur le fonctionnement technique administratif et financier qui lui sont confiées par le ministre et étudie notamment toutes mesures propres à assurer le bon fonctionnement des services de l'administration centrale, des établissements rattachés et des organismes sous tutelle; elle est chargée, par ailleurs, d'une mission permanente d'évaluation des activités du ministère.

L'inspection des affaires administratives et financières est dirigée par un inspecteur général ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

L'organisation de l'inspection des affaires administratives et financières ainsi que le statut des agents la composant seront fixés par décret.

Art. 8. — La direction de la coopération internationale est chargée :

• De la centralisation et de la coordination avec les ministères et organismes concernés de toutes les questions ayant trait à la coopération internationale en matière de formation professionnelle, d'emploi et d'émigration.
• Des relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions entrant dans le domaine des attributions du ministère.

La direction de la coopération internationale comprend :

A — La sous-direction de la coopération internationale chargée notamment de :

• L'élaboration, la présentation et le suivi de l'exécution des projets bénéficiant de la coopération bilatérale.
• La constitution d'une banque de projets pouvant bénéficier d'une coopération.
• La préparation des dossiers techniques pour les commissions mixtes et le suivi des recommandations.
• Le suivi des relations entretenues par le département avec les organismes internationaux.

A cet effet elle comprend deux services :

• Le service de la coopération bilatérale.
• Le service de la coopération multilatérale.

B — La sous-direction des projets pilotes, de l'évaluation et du suivi

Elle comprend deux services :

• Le service des projets pilotes.
• Le service d'évaluation et de suivi.

Art. 9. — L'unité de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée :

— D'une mission permanente d'études tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, des établissements et autres organismes relevant du ministère, notamment par l'analyse et la simplification des méthodes et des procédures administratives.
— De l'élaboration, de l'introduction et de l'application d'un plan informatique pour la mise en œuvre de techniques modernes de gestion.
— De la présentation de propositions tendant à rénover le fonctionnement des services administratifs du ministère, à améliorer le rendement du travail administratif, et à la simplification des procédures et l'allégement des charges.

L'unité de l'organisation, des méthodes et de l'informatique comprend :

a — Un service organisation et méthodes : chargé notamment de l'analyse et de la simplification des méthodes et des procédures administratives.
b — Un service informatique : chargé de l'introduction et de l'application des techniques modernes susceptibles de réduire les coûts et d'augmenter le rendement des services et d'assurer le secrétariat de la commission départementale de l'informatique.

Le chef de l'unité organisation et méthodes a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

CHAPITRE TROIS

Le secrétariat général

Art. 10. — Le secrétaire général assure une mission permanente de coordination, d'impulsion et de suivi à l'égard de l'ensemble des services du département et en particulier celles ayant trait à la marche des services techniques du ministère et des services de mise en œuvre des moyens, veille à leur bonne exécution et assure sous l'autorité du ministre la liaison entre les différents organes du ministère.

CHAPITRE QUATRE

Groupes d'études et de recherches

Art. 11. — Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, peut dans le cadre de ses attributions créer, par décision, des groupes d'études et de recherches chargés d'étudier les questions se rapportant aux activités du ministère.

Chaque groupe comprend un ensemble de cadres ayant une expérience confirmée sous la responsabilité d'un cadre supérieur nanti d'un emploi fonctionnel.

Le niveau et la nomination à cet emploi sont fixés par décret compte tenu de l'importance des objectifs recherchés.

CHAPITRE CINQ

La direction générale de la formation professionnelle

Art. 12. — La direction générale de la formation professionnelle a pour mission d'élaborer, de proposer et de suivre la mise en œuvre d'une stratégie générale de formation professionnelle à court, à moyen et à long termes en relation avec les évolutions économiques sociales et technologiques.

A cet effet, elle est chargée de :

— Engager toutes études favorisant une meilleure connaissance de la structure actuelle des besoins et des moyens de formation et de leurs tendances futures :
— Préparer et harmoniser les textes réglementaires organisant les différents systèmes de formation professionnelle.
— Préparer, coordonner et évaluer la politique nationale en matière de formation professionnelle en concertation avec les départements et organismes concernés à l'échelle nationale, régionale et sectorielle.
— Veiller à l'harmonisation des programmes mis en œuvre par les différents opérateurs de formation professionnelle publics et privés.
— Etablir une programmation de l'offre de formation compte tenu des besoins économiques et sociaux prioritaires et des ressources mobilisables.
— Veiller à une utilisation optimale du dispositif national de formation par une exploitation rationnelle des ressources disponibles tant humaines que matérielles, pédagogiques et financières.
— Mettre en place un système efficace de contrôle de la qualité des formations dispensées en assurant la formation continue des personnels de formation, en normalisant et en adaptant les méthodologies de définition des qualifications, des programmes et autres moyens pédagogiques et en homologuant les diplômes et titres de fin de formation.
— Entre prendre périodiquement des enquêtes sur l'insertion des sortants des systèmes de formation professionnelle dans la vie active et prendre les mesures de réajustement éventuel à la lumière des résultats enregistrés.
— Etudier les propositions de création, d'extension et de fermeture partielle ou totale d'institutions publiques de formation et proposer les décisions adéquates à ce sujet.
— Oeuvrer à la promotion de la formation privée et celle relevant du secteur associatif notamment par des missions d'appui technique et d'assistance pédagogique.
— Veiller à la consolidation et au développement de la formation féminine en concertation avec les parties intéressées.
— Contribuer à l'amélioration des compétences au sein des entreprises en assurant ou en faisant assurer des programmes de formation continue à l'intention des agents des secteurs publics et privés, à l'exception des agents de l'État.
— Promouvoir la formation en entreprises et développer les instruments d'assistance et d'incitation à cet effet.

Art. 13. — La direction générale de la formation professionnelle comprend trois directions :

• La direction de la programmation et de l'évaluation
• La direction de développement de la formation professionnelle.
• La direction de la formation féminine

La direction de la programmation et de l'évaluation est chargée notamment de :

• Veiller à une utilisation optimale des capacités de formation existantes.
• Coordonner les activités des différents opérateurs de formation en favorisant la complémentarité de leurs domaines d'intervention respectifs.
• Harmoniser les contenus et les niveaux des qualifications dispensées.
• Veiller au bon déroulement des examens de fin de formation.
• Maintenir à un haut niveau de compétence technique et pédagogique les personnels de formation.
• Etablir les contrats-programmes avec les divers opérateurs de formation et négocier les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
• Préparer, présenter en concertation avec les parties interées les budgets d'équipements et de fonctionnement des institutions et organismes publics de formation et en suivre leur exécution.
• Concevoir et mettre en œuvre une méthodologie d'évaluation des contrats-programmes passés avec les divers opérateurs de formation professionnelle.
• Proposer toutes mesures tendant à améliorer les rendements internes et externes des systèmes de formation professionnelle.

La direction de la programmation et de l'évaluation comprend deux sous-directions :

• La sous-direction de la programmation avec deux services :
• Le service des contrats-programmes.
• Le service des allocations budgétaires.
• La sous-direction de l'évaluation avec quatre services :
• Service de la formation dans l'agriculture et pêche.
• Service de la formation dans le tourisme et services.
• Service de la formation dans l'industrie.
• Service de la formation dans l'artisanat et les petits métiers.

La direction du développement de la formation professionnelle est chargée notamment de :

• Promouvoir la réglementation régissant la formation professionnelle en concertation avec les partenaires concernés.
• Entreprendre toutes études permettant d'approcher les besoins de formation compte tenu des perspectives de développement économiques et des attentes des personnes en quête de formation.
• Etudier et proposer en collaboration avec les parties intéressées toutes mesures tendant à favoriser le développement des systèmes de formation professionnelle.
• Traiter les requêtes de création, d'extension, ou de suppression de filières de formation, et proposer les mesures adéquates à ce sujet.
• Tenir une carte nationale de la formation professionnelle.
• Encourager et assister les réseaux associatifs et privés intervenant dans le domaine de la formation professionnelle.
• Concevoir et mettre en place des systèmes favorisant la promotion sociale des travailleurs.
• Déterminer et développer les modalités d'assistance et de conseil aux entreprises en vue de promouvoir la formation continue de leurs personnels.
• Contrôler et évaluer les mécanismes d'incitation à la formation en entreprises et proposer toutes mesures permettant de les améliorer.

La direction du développement de la formation professionnelle comprend deux sous-directions :

• La sous-direction de la carte nationale de la formation professionnelle avec deux services :
• Service de la planification de la formation professionnelle.
• Service des projets nouveaux.
• La sous-direction de la formation en entreprises et de la formation privée avec deux services :
• Service de l'assistance aux Entreprises et de la gestion de la Taxe de formation professionnelle.
• Le service de la Réglementation, de l'assistance et de l'inspection de la formation privée.

La direction de la formation féminine est chargée notamment de :

• Participer à tous travaux visant la promotion de la formation féminine;
• Entreprendre toutes études relatives au développement de la formation professionnelle féminine;
• Recueillir, analyser et traiter toutes informations favorisant l'insertion professionnelle de la femme;
• Etudier et proposer, en étroite concertation avec les partenaires concernés, un plan d'action à moyen et à long termes tendant à une meilleure intégration de la femme dans les circuits économiques;
• Concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation adaptés aux besoins et aux aptitudes des jeunes filles et femmes en situation d'échec scolaire;
• Diversifier et adapter les formations dispensées compte tenu des données et des spécificités socio-économiques locales;

Maintenir à un niveau de compétence technique et pédagogique satisfaisant les personnels de formation;

• Assurer le suivi et l'évaluation périodiques des actions engagées;

La direction de la formation féminine comprend une sous-direction :

• La sous-direction de la promotion de la formation féminine avec deux services :
• Service de la planification de la formation féminine;
• Service de l'assistance technique et de l'évaluation

CHAPITRE SIX

La direction générale de l'emploi et de l'émigration

Art 14. — La direction générale de l'emploi et de l'émigration est chargée notamment :

• de contribuer à la formulation de la politique de l'emploi et de veiller à son adaptation constante à l'évolution économique et sociale dans le pays,
• de veiller à la meilleure utilisation des ressources destinées à la promotion de l'emploi,
• de préparer, animer et coordonner les programmes de promotion de l'emploi,
• de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de consolidation de l'emploi,
• de promouvoir les opportunités d'emploi de la main-d'œuvre tunisienne à l'étranger,
• de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs émigrés au moment de leur retour définitif,

• d'instruire les dossiers de la main d'œuvre étrangère et de préparer les contrats d'emploi y afférents,

Art 15. — La direction générale de l'emploi et de l'emigration comprend trois directions :

• la direction des études et des politiques de l'emploi.
• la direction de la promotion de l'emploi
• la direction de l'émigration de la main d'œuvre étrangère.

la direction des études et des politiques d'emploi est chargée notamment de :

• recueillir, traiter et synthétiser les statistiques relatives à l'emploi en vue d'élaborer des indicateurs pertinents et d'établir une situation périodique de l'emploi et de l'émigration,
• entreprendre toute analyse, étude ou enquête permettant d'expliquer les tensions éventuelles sur le marché de l'emploi et proposer les mesures pertinentes d'ajustement,
• mettre au point les données de base de la planification et des études, évaluer les résultats des plans et programmes de développement,
• contribuer à la conception des politiques d'emploi,
• veiller à l'adaptation du cadre juridique de l'emploi,
• étudier et proposer toutes mesures de nature à améliorer l'efficacité des instruments de connaissance du marché de l'emploi,

La direction des études et des politiques de l'emploi comprend deux sous-directions :

• La sous-direction des études avec trois services :
• Le service de la conjoncture
• Le service des enquêtes
• Le service des études juridiques
• La sous-direction de la planification avec deux services
• Le service des politiques sectorielles et globales.
• Le service des politiques regionales

La direction de la promotion de l'emploi est chargée notamment de :

• Concevoir, coordonner et évaluer les programmes d'insertion professionnelle des jeunes et de lutte contre le chômage.
• Assurer la gestion et le suivi du marché de l'emploi, proposer les mesures d'amélioration relative à l'orientation et au placement des demandeurs d'emploi.
• étudier, mettre en œuvre et évaluer les programmes de consolidation de l'emploi menacé.
• Optimiser l'utilisation des programmes de promotion de l'emploi et en évaluer le rendement.

Préparer, animer et suivre les réunions du conseil national et des conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.

La direction de la promotion de l'emploi comprend deux sous-directions :

• La sous-direction des programmes spéciaux avec deux services :
• Le service de promotion de l'emploi indépendant.
• Le service des programmes spéciaux.
• La sous-direction du marché de l'emploi et des programmes spécifiques avec deux services :
• Le service des programmes d'adaptation des jeunes à l'emploi
• Le service du marché de l'emploi.

La direction de l'émigration et de la main-d'œuvre étrangère est chargée notamment de :

• Concevoir, coordonner et évaluer toute politique visant à développer le placement à l'étranger.
• étudier et proposer toute mesure facilitant la réinsertion des travailleurs tunisiens à l'étranger désirant se réinstaller en Tunisie.
• Instituer un système d'information continue au profit des tunisiens résidents à l'étranger et veiller à son suivi.
• étudier la législation et les réglementations internationales relatives à l'émigration et participer à l'élaboration de conventions de main-d'œuvre entre la Tunisie et les pays tiers.
• Instruire les dossiers d'emploi de la main-d'œuvre étrangère et viser les contrats de travail y afférents.

La direction de l'émigration et de la main-d'œuvre étrangère comprend deux sous-directions :

• La sous-direction des migrations avec deux services :
• Le service de prospection et du placement
• Le service du contrôle de la main d'œuvre étrangère.
• La sous-direction de la réinsertion avec deux services :
• Le service de l'assistance et du suivi
• Le service de l'information professionnelle.

CHAPITRE SEPT

La direction administrative et financière

Art. 16. — La direction Administrative et Financière est chargée notamment :

• De la gestion des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne marche des services du département
• Du contrôle et du suivi des congés de maladie du personnel.
• De l'élaboration et de l'exécution des budgets d'équipement et de fonctionnement du ministère.
• De l'élaboration des programmes de recyclage et de formation continue du personnel.
• De la préparation des études visant le développement des équipements et la mise en œuvre des programmes y afférents.
• Du contrôle et du suivi du patrimoine du ministère
• De la promotion de tous programmes et actions à caractère social au profit du personnel
• De l'exercice de la tutelle financière du département sur les organismes qui lui sont rattachés.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

• La sous-direction de la gestion des ressources humaines avec deux services :
• Le service de la gestion administrative du personnel.
• Le service de la formation et des affaires sociales du personnel.
• La sous-direction des affaires financières et du patrimoine avec trois services :
• Le service du budget
• Le service de la gestion financière
• Le service des bâtiments et des équipements.

CHAPITRE 8

Les services extérieurs

Art. 17. — L'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi seront fixées par décret.

Art. 18. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 88-306 du 25 février 1988.

Art. 19. — Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 août 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MEDAILLE DE MERITE