Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 août 1974 portant agrément de la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie signée le 26 juillet 1974 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie signée le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 29 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— La chambre syndicale de l'imprimerie et de la diffusion; d'une part
— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— La fédération générale des professions diverses; d'autre part,

Vu la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie, signée le 26 juillet 1974, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 août 1974 et publiée au JORT n° 55 du 3 septembre 1974 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publiée au JORT n° 38 du 20 mai 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention, signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 20, 22, 25, 35 et 47 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 20 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er jour et le 2ème jour de l'aid el fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'aid el idha, le mouled, le jour de l'an héjir.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, ont droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 22 (nouveau). — Congés spéciaux pour raisons de famille :

Les travailleurs bénéficient des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles.

La durée de ces congés est fixée comme suit sauf mesures plus favorables :

1) Naissance d'un enfant : 3 jours.
2) Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant à charge : 4 jours.
3) Décès d'un conjoint ou d'un enfant qui n'est pas à charge : 4 jours.
4) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils, d'une petite fille, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 3 jours.
5) Mariage d'un enfant : 2 jours.
6) Circoncision d'un enfant : 2 jours.
7) Mariage du travailleur (avec consommation) : 8 jours successifs.

Les jours de congé sont considérés comme des jours de travail effectif et les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 25 (nouveau). — Congé de maladie :

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans un délai de 96 heures consécutives un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.
b) n'observe pas les prescriptions médicales des médecins ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle médical qu'il jugera utile à domicile de l'ouvrier.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront éventuellement d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 45 de la présente convention collective.

Art. 35 (nouveau). — Obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Dans ce but, il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des WC, des vestiaires et ce conformément au décret n° 68-328 du 22 octobre 1968 relatif à la fixation des règles générales d'hygiène. L'employeur est tenu aussi de mettre à la disposition des ouvriers un local pour leur permettre de s'y reposer pendant les coupures qui séparent les séances du travail et lorsqu'ils se trouvent obligés de ne pas regagner leur domicile. L'employeur est aussi tenu de fournir à chaque travailleur :

1) un litre de lait par jour de travail effectif ou l'équivalent en espèce.
2) un quart d'heure pour prendre une douche.
3) une prime de salissure fixée à 1,560 dinars par mois (ou 60 millions par jour) ou l'équivalent de détergents.

Il est aussi exigé de veiller à la propreté du vêtement de travail.

Art. 47 (nouveau). — Indemnité de transport :

Tout travailleur bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle de transport, pour 26 jours de travail effectif. Sont montant est fixé comme suit :

— 7,400 dinars par mois à compter du 1er mai 1990.
— 9,000 dinars par mois à compter du 1er mai 1991.
— 10,000 dinars par mois à compter du 1er mai 1992.

Art. 47-3 (nouveau). — Prime de panier :

Cette prime est allouée à tout travailleur effectuant un travail continu sans interruption pendant une durée excédant 7 heures de travail ou avec une interruption s'excédant pas une heure. Elle est également allouée pour toute journée de travail effectuée en dehors du périmètre communal du lieu de travail.

Cette prime est fixée à 350 millions par jour.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective sus-visée les deux articles suivants :

Art. 3 bis. — Normes de production et de productivité :

Il est institué une commission chargée de la fixation des normes de production et de productivité au sein de chaque entreprise. Cette commission comprend :

— un représentant du personnel de l'entreprise, désigné par le syndicat de base, la commission paritaire consultative ou directement par le personnel.
— un représentant de l'UGTT dans la région.
— l'employeur ou son représentant.
— un représentant de l'UTICA dans la région.
— l'inspecteur du travail territorialement compétent.

Chaque partie peut se faire assister, si le besoin l'exige, d'un expert ou d'une personne connue par ses aptitudes dans le même domaine.

Art. 47-5. — Prime de mise à la retraite :

Il est alloué à tout travailleur, lors de sa mise à la retraite, une prime équivalente à deux mensualités. Il bénéficie également, durant les trois années précédant sa mise à la retraite, d'un échelon supplémentaire pour chaque année.

Ces avantages s'appliquent au travailleur qui a effectué au moins 10 ans de travail dans la même entreprise.

Art. 3. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— les grilles n° 1 et n° 2 : à compter du 1er mai 1990.
— les grilles n° 3 et n° 4 : à compter du 1er mai 1991.
— les grilles n° 5 et n° 6 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions des articles 1er et 3 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général de la fédération générale des professions diverses
Signé : AMOR JINAOUI

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le président de la chambre syndicale de l'impératrice et de la diffusion
Signé : MOHSEN AYARI

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE DIRECTION
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1990

COMPENTION COLLECTIVE NATIONALE
CONCERNANT L'IMPRIMERIE, LA RELIURE,
LA BROCHURE, LA TRANSFORMATION DU
PAPIER ET DU CARTON ET LA PHOTOGRAPHIE

N. : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Journial Officiel de la République Tunisienne — 28-31 août 1990

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ( MENSUEL )
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1990
Grille N°2

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille N°3

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE DIRECTION
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ( MENSUEL )
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1991
Grille N 4

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE DIRECTION APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1992

Grille N 5

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ( MENSUEL )
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1992

Grille N 6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
CONCERNANT L'IMPRIMERIE, LA RELIURE,
LA BROCHURE, LA TRANSFORMATION DU
PAPIER ET DU CARTON ET LA PHOTOGRAPHIE

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

LISTE D'APTITUDE

Liste des animatrices de jardins d'enfants
à promouvoir au grade d'animateur d'application
de jardins d'enfants au titre de l'année 1989

Mesdames :
Salha Jouini née Kacem
Khédija Jaballah née Said

ORGANISATION