Le Président de la République.
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990;
Vu la décret n° 87-876 du 18 juin 1987, fixant la loi des cadres de la cour des comptes;
Sur proposition du premier ministre;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Décrète :
Article premier. — Sont réalisées à la cour des comptes, les transformations d'emplois suivantes.
Emplois supprimés :
— chambre des finances publiques : 4 conseillers-adjoints
— chambre des entreprises publiques : 8 conseillers-adjoints
12
Emplois créés :
— chambre des finances publiques : 8 conseillers
— chambre des entreprises publiques : 8 conseillers
12
Art. 2. — Le premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI