Le ministre de la justice:
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret N° 90-882 du 30 mai 1990 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à jelma;
Arrête
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de Jelma est fixée au 16 septembre 1990.
Art. 2. — Le juge cantonal de Sidi Bouzid se dessaisira, par simple ordonnance, au profit du juge cantonal de jelma, des affaires civiles et pénales relevant désormais de la compétence de ce magistrat, et qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 1990, d'une décision au fond.
Tunis, le 7 septembre 1990
Le Ministre de la justice
CHEDLI NEFFATI
VU
Le Premier Ministre
HAMED KAROUI