Le Ministre de la Justice :
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret N° 90-722 du 25 avril 1990 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Menzel Bouzelfa;
Arrête :
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de Menzel Bouzelfa est fixée au 16 septembre 1990.
Art. 2. — Le juge cantonal de Grombalia se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal de Menzel Bouzelfa des sentences relatives aux affaires civiles et pénales, étant désormais de la compétence de ce magistrat, et qui n'auront pas fait l'objet à la date du 15 septembre 1990 d'une décision au fond.
Tunis, le 7 septembre 1990
Le ministre de la justice
CHEDLI NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI