Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales;
Vu le décret n° 89-513 du 18 mai 1989, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives;
Vu le décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés à partir du 1er juillet 1990 dans les conditions suivantes.
| Catégories | Régime de travail de 40H. par semaine | Régime de travail de 48H. par semaine | ||
|---|---|---|---|---|
| Majoration horaire | Majoration mensuelle | Majoration horaire | Majoration mensuelle | |
| Agents d'exécution | 48 millions à 63 mil. | 8,320D. à 10,920D. | 48 millions à 63 mil. | 10D. à 13D. |
| Agent de maîtrise | 72 millions | 12,480D | 72 millions | 15D. |
| Cadre | 96 millions | 16,640D. | 96 millions | 20D. |
Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er juillet 1990.
Art. 2. — Les majorations prévues à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être cumulées avec celles découlant de la mise en application du décret n° 90-246 du 5 février 1990 sus-visé.
Art. 3. — Les majorations à servir aux salariés rémunérés, à la pièce ou au rendement en application de l'article 1er du présent décret sont déterminés par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 4. — Ne peuvent prétendre au bénéfice des majorations prévues à l'article 1er du présent décret, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de 1990 des augmentations généralisées des salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.
p. 1405Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
Art. 5. — En aucun cas l'augmentation à percevoir, par les jeunes employés âgés de moins de 18 ans, au titre de la majoration ne doit pas être inférieure à 85% de l'augmentation visées aux articles 1 et 3 du présent décret.
Art. 6. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Tunis, le 17 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI