Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-464 du 2 avril 1989;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du paragraphe 1) de l'article premier du décret sus-visé n° 85-814 du 7 juin 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier — paragraphe 1) (nouveau). — 1) une partie de cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| GRADE | Taux mensuels | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er octobre 1990 | à compter du 1er octobre 1991 | à compter du 1er octobre 1992 | |
| 3ème | 235 dinars | 335 dinars | 385 dinars |
| 2ème | 190 dinars | 270 dinars | 310 dinars |
| 1er | 160 dinars | 230 dinars | 265 dinars |
Art. 2. — Les ministres de la justice et de l'économie et des finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er octobre 1990 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI