Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1975 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 ;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990 ;
Vu le décret n° 85-817 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et de établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988 portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales notamment ses articles 3, 5 et 6 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret sus-visé n° 88-1658 du 26 septembre 1988 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Art. 3 (nouveau). — Le recrutement au cycle de formation des administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales s'effectue par voie de concours ouvert aux titulaires de la licence ou d'un diplôme équivalent.
Art. 5 (nouveau). — La durée des études de ce cycle est douze (12) mois.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études sont fixés par décision du directeur général de l'école nationale d'administration après avis du ministre de l'intérieur.
Art. 6 (nouveau). — Les admis au concours sus-cité sont nommés agents temporaires de la catégorie «A 2».
Durant la période précitée il perçoivent, du budget du ministère de l'intérieur le traitement de base correspondant à l'échelon un
(1) de l'emploi d'agent temporaire de la catégorie «A 2» ainsi que les indemnités y afférentes.
Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI