Le Président de la République.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant retente de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (domaine privé) les parcelles sises à Tunis (La Cagna) nécessaires à la construction d'un bassin d'écrêtement par l'office national de l'assainissement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan parcellaire | Numéro du titre foncier | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 10 | 62358 (partie) | Tunis (Lacagna) | Terrain nu | 79 a 78 ca | 1) Adel Ben Hassine Ben Melouka 2) Raouf Ben Mohamed Salah Ben Melouka 3) Jamil Ben Melouka |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des domaines de l'État et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1990
p./le Président de la République<br/>et par délégation<br/>le Premier ministre<br/>HAMED KAROUI
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