Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 12 septembre 1990, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Amilcar»

Le ministre de l'économie et des finances;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquide et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu la loi n° 89-59 du 18 mai 1969, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 25 octobre 1988 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Houston Oil and Minerals of Tunisia (HOMT) d'autre part;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988, portant institution du permis «Amilcar» au profit des compagnies ETAP et HOMT;

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle HOMT a informé l'autorité concédante de la cession totale de ses droits et obligations sur ledit permis au profit de sa société mère British Gas Tunisia Inc (B G Tunisia Inc);

Vu la demande déposée le 12 juin 1990 à la direction générale des mines demande par laquelle les compagnies ETAP et BG Tunisia Inc ont sollicité l'extension de la superficie du permis «Amilcar» de 186 périmètres élémentaires soit 744 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 13 juin 1990;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est autorisée l'extension de la superficie du permis de recherches de substances minérales du second groupe dit permis «Amilcar» de (744) km² soit (186) périmètres élémentaires. A la suite de cette extension la superficie totale de ce permis sera de 2.724 km², soit (681) périmètres élémentaires.

Le permis «Amilcar» ainsi étendu est délimité par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 2. — Le permis «Amilcar» ainsi étendu démeure régi par la convention et ses annexes ainsi que le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

STATUT