Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983;
Vu le décret n° 81-55 du 13 janvier 1981, relatif à l'attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif, telle que modifié et complété par le décret n° 83-1189 du 14 décembre 1983 et par le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrete :
Article premier - paragraphe 1 (nouveau) : 1) Une partie l'article premier du décret sus-visé n° 85-908 du 1er juillet 1985, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier paragraphe 1 (nouveau) : 1) Une partie de cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau suivant :
| GRADE ET FONCTION | Taux mensuels | ||
|---|---|---|---|
| à partir du 1er/10/90 | à partir du 1er/10/91 | à partir du 1er/10/92 | |
| — Premier président, président de chambre, commissaire d'Etat, secrétaire général, président de section, conseiller délégué et conseiller ayant ateint l'indice 800 | 235D | 335D | 385D |
| — Conseiller et conseiller-adjoint délégué | 190D | 270D | 310D |
| — Conseiller-adjoint | 160D | 230D | 265D |
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er octobre 1990 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI