Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986;
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrete :
Article premier. — Les dispositions du paragraphe 1) de l'article premier du décret sus-visé n° 85-907 du 1er juillet 1985, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier paragraphe 1 (nouveau) : 1) Une partie de cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau suivant :
| GRADE ET FONCTION | Taux mensuels | ||
|---|---|---|---|
| à partir du 1er/10/90 | à partir du 1er/10/91 | à partir du 1er/10/92 | |
| — Premier président, président de chambre, commissaire du gouvernement, secrétaire général, président de section, et conseiller ayant atteint l'indice 800 | 235D | 335D | 385D |
| — Conseiller-adjoint | 190D | 270D | 310D |
| — Conseiller-adjoint | 160D | 230D | 265D |
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er octobre 1990 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1460