Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecine, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire tel que modifiée par la loi n° 58-77 du 9 juillet 1958 ;
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980 portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 74-972 du 20 septembre 1974 portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamdécaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978 relatif au statut particulier du corps des médecins vétérinaires ;
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983 portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions du décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983 portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs et dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent décret :
Les médecins vétérinaires inspecteurs généraux peuvent être recrutés au choix par décret sur proposition du ministre de l'agriculture dans la limite des postes vacants des effectifs de ce grade parmi :
— Les médecins vétérinaires spécialistes principaux ayant au moins 3 années d'ancienneté dans leur grade et 10 années au moins dans un emploi fonctionnel.
— Les médecins vétérinaires principaux ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade et 12 ans au moins dans un emploi fonctionnel.
— Les médecins vétérinaires ayant au moins 20 ans d'ancienneté dans leur grade dont 15 ans au moins dans un emploi fonctionnel.
p. 1464Art. 2. — L'intégration des agents dans le grade mentionné à l'article premier ci-dessus s'effectuera après leur inscription sur une liste d'aptitude spéciale.
Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI