Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 8 décembre 1989 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et du plan et de développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé des périmètres publics irrigués dans les zones ci-après situées dans le gouvernorat de Kairouan, délimitées par un liseré rouge conformément aux extraits de cartes au 1/50.000 ci-joint :
— Le périmètre de Zlassi, délégation de Shikha ;
— Le périmètre de Trabelsia, délégation de Shikha ;
— Le périmètre de Zâafrana II, délégation de Sidi Amor Bouhajla ;
— Le périmètre de Zâafrana V et VI, délégation de Sidi Amor Bouhajla ;
— Le périmètre de Chiha, délégation de Sidi Amor Bouhajla ;
— Le périmètre de Aïn Bidha, délégation de Haffouz ;
— Le périmètre d'El Ouja, délégation de Kairouan-Sud.
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans les périmètres ci-après, prévue à l'article 2 de la loi sus-visée N° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à :
— 150 D/Ha pour le périmètre de Zlassi ;
— 120 D/Ha pour le périmètre de Trabelsia ;
— 140 D/Ha pour le périmètre de Zâafrana II ;
— 160 D/Ha pour le périmètre de Zâafrana V et VI ;
— 180 D/Ha pour le périmètre de Chiha ;
— 300 D/Ha pour le périmètre de Aïn Bidha ;
— 200 D/Ha pour le périmètre d'El Ouja.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur de ces périmètres des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée à l'article 3 du présent décret.
Elle sera payée, en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés, pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées à l'article 3 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de :
— 10 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 Ha pour le périmètre de Zlassi ;
— 10 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 Ha pour le périmètre de Trabelsia ;
— 10 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 2 Ha pour le périmètre de Zâafrana II ;
— 10 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 Ha pour le périmètre de Zâafrana V et VI ;
— 10 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 Ha pour le périmètre de Chiha ;
— 10 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 Ha pour le périmètre de Aïn Bidha ;
— 15 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 Ha pour le périmètre d'El Ouja.
Art. 4. — Les périmètres publics irrigués sus-visés sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan approuvée par le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visée à l'article premier.
Art. 5. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI