Le ministre de l'économie et des finances ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-41 du 8 mars 1989 ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et la repression des infractions économiques et notamment son article 3 portant institution de la caisse générale de compensation ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990 et notamment le tableau « L » fonds spéciaux du trésor ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses de la caisse générale de compensation sont fixées pour la gestion 1990 à 302.000.000 dinars par la loi n° 89-115 sus-visée ;
Attendu que le montant prévisible des recettes de la caisse générale de compensation pour la gestion 1990 permet le prélèvement complémentaire de 18.000.000 dinars compte tenu du solde disponible de la caisse au 31 décembre 1989 ;
Attendu que les prévisions de recette et de dépenses de la caisse générale de compensation ont un caractère évaluatif selon l'article 83 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé « caisse générale de compensation » pour la gestion 1990 sont portées de 302.000.000 dinars à 320.000.000 dinars.
Tunis, le 11 octobre 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
PERIMETRES IRRIGUES