Le Président de la République ;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels ;
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et du plan et du développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1525Décrète :
Article premier. — L'article 14 du décret sus-visé n° 78-578 du 9 juin 1978 tel que modifié ou complété par les textes subséquents, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 14 (nouveau). — Le crédit attribué par le fonds de promotion et de décentralisation industrielle portera intérêt aux taux suivants :
— 5% pour les zones prévues par le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières.
— 7,25% pour les autres zones.
Ce crédit aura une durée maximum :
— de 10 ans dont 3 ans de délai de grâce pour les projets nouveaux.
— de 7 ans sans délai de grâce pour les investissements d'extension.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 octobre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
CAISSE GENERALE DE COMPENSATION