Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 4 avril 1985 portant création de la commune de Malloulech ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 1989 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat ;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Malloulech, une parcelle de terrain sise à henchir Chraf nécessaire à la création d'un cimetière indiquée sur le plan annexé et au tableau ci-après :
Numéro d'ordre : 1.
Lieu de l'immeuble : Henchir Chraf.
Numéro du titre foncier : Non immatriculé.
Surface : 3 ha.
Nature de l'immeuble : Terrain nu.
Noms des propriétaires ou présumés tels : Héritiers du feu Mohamed Ben Said Jribi : sa veuve Bachia Bent Ali Ben Fredj, ses enfants Majida, Douja, Ali, Naceur, Zouhaira, Najet, Abdelhakim, Abderrazak et Amen.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent la dite parcelle ou pourraient la grêver.
Art. 3. — Le président de la commune de Malloulech est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI