Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le décret n° 84-697 du 14 juin 1984, portant création de périmètres publics irrigués à Foussana SF 4, 5;
Vu le procès-verbal de la réunion du 8 décembre 1989 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Foussane SF 4, 5, gouvernorat de Kairouan, créé par le décret sus-visé n° 84-697 du 14 juin 1984 sont modifiées comme indiqué par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi sus-visée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan approuvée par le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 12 octobre 1990
p./le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS