Par décret n° 90-1751 du 26 octobre 1990

Monsieur Radhouane Harbi, inspecteur des services financiers est chargé des fonctions de chef de service des affaires financières au commissariat général au sport.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Mesures de simplification des procédures et formalités administratives relatives aux prestations assurées par la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.).

(Deuxième train de simplifications).

La direction générale des réformes administratives au Premier ministère annonce le deuxième train de mesures de simplifications relatives aux prestations fournies par la CNSS en ce qui concerne les prestations familiales et les assurances sociales.

I. — Prestations familiales :

1) Concernant la procédure d'octroi des allocations familiales aux salariés affiliés à la CNSS, qui intéresse plus de 200.000 salariés, il a été décidé de :

1. — ne plus exiger, à compter du 1er janvier prochain, la production ni des extraits de naissance des enfants ni de déclaration sur l'honneur qu'ils sont en vie. Une procédure pratique d'échange d'information en cette matière entre la caisse nationale de sécurité sociale et les services d'état civil des municipalités a été mise en place.

2. — réduire le délai de mandatement des allocations à deux semaines maximum, pour tous les assurés dont les déclarations de salaire indiquent leur numéro d'immatriculation.

3. — permettre aux assurés bénéficiaires des allocations familiales de les percevoir par virement sur leurs comptes postaux ou bancaires, au lieu de la procédure actuelle d'expédition des mandats par la voie postale, moyennant une simple demande de l'assuré indiquant l'identité de son compte postal ou bancaire (nom et prénom, numéro de compte, établissement, succursale...).

4. — et la déconcentration de l'octroi de ces prestations familiales aux bureaux régionaux de la caisse.

2) Pour l'octroi de l'indemnité de majoration pour salaire unique, il a été décidé de :

1. — ne plus exiger des intéressés de présenter l'attestation de non activité du conjoint, et de se limiter à une simple déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire sur l'imprimé même de la demande d'affiliation lors de son immatriculation, moyennant la production d'une photocopie de la carte d'identité du conjoint et son extrait de naissance.

2. — et d'octroyer ainsi cette indemnité en même temps et dans les mêmes délais que les allocations familiales.

3) Pour l'octroi de l'allocation pour congé de naissance, qui concerne annuellement près de 7.000 assurés, il a été décidé :

1. — de fixer un délai de 15 jours pour son octroi.

2. — et de la déconcentrer au niveau des bureaux régionaux.

II. — Prestations de soins et assurances sociales :

4) Concernant la procédure de validation des carnets de soins tous les deux (2) ans, qui exige la présentation, en plus du carnet périmé, d'une attestation de salaire ou une fiche de paie, il a été décidé de rendre cette validation utomatique pour les salariés régulièrement déclarés chaque trimestre; la caisse leur adressera dorénavant leurs cartes de validation automatiquement et par voie postale à chaque mois de décembre de l'année échue.

Pour les autres assurés, dont les déclarations de salaires n'ont pas été régulières ou non déposées périodiquement, la validation de leurs carnets se fera séance tenante sur simple présentation d'une attestation ou fiche de paie et juste après vérification du fichier salaire par la caisse.

5) Concernant la procédure d'octroi des indemnités de congé de maladie aux différents assurés sociaux bénéficiaires (et qui concerne quelques 5.000 assurés en moyenne par mois), il a été décidé :

1. — de déconcentrer l'instruction et la prise en charge des dossiers au niveau des bureaux régionaux.

2. — de réduire les délais actuels d'octroi de cette prestation, et d'assurer le paiement des indemnités aux bénéficiaires au bout de trois (3) semaines maximum au lieu d'un mois et demi actuellement, et ce pour tous les cas de congé autres que les longues maladies (celles-ci étant obligatoirement soumises à une expertise médicale préalable et à l'avis légal de la commission médicale).

3. — et de supprimer des dossiers l'attestation exigée des indépendants agricoles et de la remplacer par une simple déclaration des concernés sur l'imprimé même de la demande d'indemnisation.

6) Pour l'octroi de l'indemnité de couches, aux femmes salariées et celles exerçant une activité indépendante, il a été décidé :

1. — la fixation d'un délai de 30 jours pour l'octroi de cette prestation.

2. — la suppression des pièces suivantes du dossier :

— le certificat médical d'accouchement ;

— et l'attestation d'accouchement d'un enfant mort-né (lorsque c'est le cas).

La production d'un extrait de naissance dans le premier cas, et du permis d'inhumer dans le second cas est suffisante.

3. — et la déconcentration de l'octroi de cette indemnité au niveau régional.

III. — Prestations assurances décès :

7) Concernant la procédure d'octroi de l'indemnité de décès, aussi bien aux assurés salariés qu'aux indépendants, du fait du décès du conjoint ou d'un enfant à charge, il a été décidé de :

1. — fixer un délai de 15 jours pour l'octroi de la prestation.

2. — et la décentraliser au niveau régional.

8) Pour l'octroi du capital décès aux ayants-droit des assurés décédés (qui intéresse plus de 2.000 ayants-droit par an), il a été décidé :

1. — de fixer un délai de trois jours pour l'octroi de l'avance sur capital-décès, et de deux semaines pour l'octroi du complément à partir de la date de reconstitution de la carrière de l'assuré.

2. — de supprimer du dossier les pièces suivantes :

— l'extrait de naissance du conjoint de l'assuré (ou de ses parents, s'il s'agit de célibataire); la présentation d'une simple photocopie de sa carte d'identité suffit pour assurer au bénéficiaire l'encaissement du chèque-avance ;

— les deux photos d'identité, qui sont devenues inutiles ;

— et l'attestation de prise en charge des parents si l'assuré est célibataire; une simple déclaration signée par les intéressés sera dorénavant exigée lorsque les parents n'étaient pas déjà déclarés à la charge de l'assuré décédé.

3. — et la déconcentration de l'octroi de l'avance, en permettant aux bureaux régionaux de la caisse de déclencher directement la procédure de paiement de cette avance à ses bénéficiaires.

Ces mesures viennent s'ajouter aux réformes et simplifications qui ont été déjà annoncées en date du 21 septembre 1990.

D'autres simplifications concernant les prestations de l'action sanitaire et sociale et les prêts sociaux seront annoncées ultérieurement.