Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux chefs d'entreprises à majorité publique.
Sont dénommées entreprises à majorité publique toutes les entreprises publiques ainsi que toutes les sociétés dont le capital est détenu à hauteur de 50% et plus, exclusivement ou conjointement, par des participants publics et des entreprises publiques au sens des articles 8 et 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.
Art. 2. — La rémunération des chefs des entreprises à majorité publique prévue - à l'article 1er du présent décret est composée des quatre éléments suivants :
— un traitement de base;
— une indemnité de logement;
— une indemnité de représentation;
— et une indemnité de gestion;
Ces quatre éléments sont servis mensuellement et à terme échu.
Ils sont soumis aux retenues opérées au profit de l'administration fiscale et au titre des régimes de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Le traitement de base servi aux chefs des entreprises à majorité publique est fixé à 500 dinars par mois.
Art. 4. — L'indemnité de logement servie aux chefs d'entreprises à majorité publique est fixée à 200 dinars par mois.
Cette indemnité, est octroyée à défaut de concession d'un logement en nature appartenant à titre de propriété à l'entreprise.
Toute location de logement au profit du chef de l'entreprise est interdite.
Art. 5. — L'indemnité de représentation servie aux chefs des entreprises à majorité publique varie selon la catégorie dans laquelle est classée l'entreprise et conformément au tableau ci-après :
| Catégorie de classement de l'entreprise | Taux mensuels de l'indemnité de représentation |
|---|---|
| G | 850 dinars |
| M | 570 dinars |
| A | 300 dinars |
| B | 250 dinars |
| C | 200 dinars |
Le classement des entreprises à majorité publique dans l'une des catégories sus-mentionnées, est fixé par arrêté du Premier ministre après avis de la commission de classement des entreprises à majorité publique.
Les chefs d'entreprises à majorité publique ne peuvent en aucun cas prétendre à un classement à titre personnel.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. — Le montant mensuel de l'indemnité de gestion dont bénéficie les chefs d'entreprises à majorité publique est fixé à 350 dinars.
Art. 7. — Une voiture de fonction dont la puissance ne peut excéder neuf chevaux est mise à la disposition du chef de l'entreprise.
Art. 8. — Un quota de 500 litres de carburant est également servi mensuellement au chef de l'entreprise à majorité publique.
Dans certains cas exceptionnels, dus à la nature d'activité de l'entreprise ou à la dispersion géographique de ses établissements, un quota supplémentaire de carburant peut être accordé par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'entreprise.
Les bons de carburant servis dans le cadre des quotas précités ne sont valables que pour l'utilisation de la voiture de fonction.
Art. 9. — Le chef de l'entreprise à majorité publique bénéficie également des prestations téléphoniques ne dépassant pas 2000 unités de pulsion par trimestre.
Toutefois, des unités de pulsion supplémentaires peuvent être accordées, compte-tenu de la nature d'activité de l'entreprise par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'entreprise considérée.
Art. 10. — Tout agent public qui bénéficiait, immédiatement avant sa nomination comme chef d'entreprise à majorité publique, d'une rémunération statutaire supérieure à celle prévue par le présent décret, a droit à une indemnité différentielle accordée par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'autorité de tutelle.
Toutefois l'indemnité différentielle ne peut être accordée dans les conditions précitées aux agents publics ayant exercé immédiatement avant leur nomination comme chef d'entreprise à majorité publique, les charges de ministre, de secrétaire d'État, de gouverneur, de chef d'une autre entreprise ou d'un membre d'une mission diplomatique à l'étranger.
Pour ces agents, l'indemnité différentielle sera calculée par référence à leur situation immédiatement avant l'exercice de telles charges.
Art. 11. — Dans le cas où une personne assure la direction générale de deux ou plusieurs entreprises à majorité publique, son indemnité de représentation est majorée de 150 dinars par mois. Le montant de cette charge est également réparti entre les entreprises concernées autres que l'entreprise principale.
Art. 12. — La rémunération des chefs des entreprises à majorité publique telle que définie par les dispositions du présent décret est exclusive de tout autre avantage, indemnité ou prime, notamment les jetons de présence, les tantièmes, la prime de rendement, le 13ème mois etc...
A cet effet, les chefs d'entreprises qui bénéficient, avant leur nomination à la tête de l'entreprise à majorité publique, de certains avantages de quelque nature que ce soit, ne peuvent prétendre à leur reconduction.
Toutefois, le chef de l'entreprise continue à bénéficier, le cas échéant, des indemnités à caractère familial.
Art. 13. — Le chef d'entreprise à majorité publique bénéficie à la date de cessation de ses fonctions d'un titre de congé relatif à la
p. 1753période passée à la tête de l'entreprise et lui ouvrant droit au dit congé.
Durant cette période de congé, l'entreprise, dont il était le chef, continue à lui servir l'ensemble de sa rémunération et avantages prévus par le présent décret à l'exception des prestations téléphoniques.
Dans le cas où l'intéressé venait à être nommé à un autre emploi fonctionnel, avant l'extinction de sa période de congé, l'entreprise précitée cesse immédiatement de lui verser toute rémunération et avantages.
Art. 14. — Les chefs d'entreprises visés à l'article 1er du présent décret peuvent régulariser les contributions dues au titre des indemnités de résultat et de représentation.
Art. 15. — A titre transitoire, les chefs d'entreprises qui ont été classés à titre personnel avant la date de publication du présent décret, continuent à bénéficier de cet avantage jusqu'à la mise fin à leur fonction à la tête de l'entreprise considérée.
Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques.
Art. 17. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI