Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 novembre 1990 portant augmentation des prévisions de recettes et des dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt» pour la gestion 1990

Le ministre de l'économie et des finances

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 2 décembre 1989;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 73 portant création du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt;

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment le tableau «L» fonds spéciaux du trésor;

Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt sont fixées pour la gestion 1990 à 33.000.000 D par la loi sus-visée n° 89-115 du 30 décembre 1989;

Attendu que le montant prévisible des recettes et des dépenses du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt pour la gestion 1990 permet le prélèvement complémentaire de 5.000.000 D compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1989;

Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt ont un caractère évaluatif selon l'article 74 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987;

Arrête,

Article Unique. — Les prévisions de recettes et des dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt pour la gestion 1990 sont portées de 33.000.000 D à 38.000.000 D.

Tunis le 17 novembre 1990

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

Vu

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

MINES

Arrêté du ministre de l'économie et des finances 17 novembre 1990, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «concession Zinnia».

Le ministre de l'économie et des finances;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 juillet 1971 par l'État tunisien d'une part, les sociétés buttes ressources Tunisia Ltd (Buttes) et la société italiana resine spa (SIR) d'autre part;

Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention signée le 18 avril 1973 par l'État tunisien d'une part et les sociétés Buttes et Sir Med d'autre part portant extension du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet».

Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention signée le 26 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part. Elf-Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet» au profit de Buttes et Sir;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en coïstularité par Buttes et Sir Med au profit de canadian superior et off-shore exploration;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant 1er renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle par buttes, sir med, canadian supérieur et off-shore exploration au profit des compagnies altana, juniper, kerr McGee, kewanee, odéco, peyto, samedan, limited refining et total;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale des intérêts détenus par altana, buttes, juniper, kerr McGee, peyto, off-shore exploration et limited refining au profit de B.P. ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par canadian superior au profit de Tunisia gulf exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de B.P., canadian superior, Tunisia gulf exploration, kewanee, Odeco, samedan, Sir Med et Total;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant cession totale des intérêts détenus par Odeco au profit de Canam;

Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit B.P., canadian supérieur, Tunisia gulf exploration, kewanee, samedan, Sir Med total et canam;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit des sociétés Elf aquitaine Tunisie, murphy, samedan, canam et petrex (anciennement dénommé Sir Med);

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution de la concession «Cosmos»;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant cession partielle des intérêts détenus par Elf aquitaine Tunisie au profit de shell-Tunirex et cinquième renouvellement de ce permis au profit des sociétés Elf aquitaine Tunisie, petrex, samedan et shell-Tunirex;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-mentionné;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la période de validité du 5ème renouvellement du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet»;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période de validité du 5ème renouvellement du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet» au profit des sociétés shell tunirex. El-aquitaine Tunisien samedan et Agip;

Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant extension de six mois de la période de validité du 5ème renouvellement du permis «Cap-Bon-Golfe d'Hammamet» au profit des sociétés Agip (Africa), Elf aquitaine Tunisie, samedan et shell tunirex;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1990, portant institution de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Yasmin» au profit des sociétés Agip (Africa), Elf aquitaine Tunisie et Samedan;

Vu la lettre du 3 août 1972 par laquelle Sir a notifié à l'État tunisien la cession de ses droits et obligations à sa filiale «Sir exploration mediterranée spa» (Sir Med);

Vu la lettre du 7 mai 1983 par laquelle les compagnies B.P., Tunisia gulf exploration, kewanee, total et canadian supérieur ont décidé d'abandonner le permis alors que les compagnies Elf aquitaine Tunisie et murphy ont notifié leur intention d'entrer dans ce permis;

Vu la lettre du 27 novembre 1985 par laquelle les sociétés murphy et canam ont décidé d'abandonner le permis;

Vu la lettre du 1er août 1988 par laquelle la société petrex cède tous ses droits et obligations dans le permis «Cap-Bon-Golfe d'Hammamet» au profit de sa société mère Agip (Africa) Ltd;

Vu la demande déposée le 3 mai 1990 à la direction générale des mines et enregistrée sous les numéros 587, 326 à 587, 343 inclus, demande par laquelle les compagnies Agip (Africa), Elf-aquitaine Tunisie, samedan et shell tunirex ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Zinnia», s'étendant sur dix huit (18) périmètres élémentaires soit soixante douze (72) kilomètres carrés;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie en vertu duquel il résulte que les travaux des titulaires ont démontré l'existence dans les limites du périmètre sollicité d'un gisement exploitable d'hydrocarbures;

Arrête :

Article premier. — Est instituée une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Zinnia» au profit des sociétés Agip (Africa) elf-aquitaine Tunisie, samedan et shell tunirex.

Les taux d'intérêt au sein de cette concession sont comme suit ;

Agip (Africa) : 33,33 %
Samedan : 33,33 %
Elf-aquitaine Tunisie : 13,34 %
Shell Tunirex : 20,00 %

Art. 2. — Cette concession s'étend sur 18 périmètres élémentaires soit (72) soixante douze kilomètres carrés et est délimitée par les coordonnées suivantes conformément au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 3. — La concession d'exploitation «Zinnia» est accordée pour une période de 30 années à compter du 1er janvier de l'année qui suit la publication du présent arrêté.

Tunis, le 17 novembre 1990

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI