Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture ;
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 ;
Vu les décrets n° 74-242 du 20 juillet 1974 et n° 76-958 du 5 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1989 fixant le prix de l'eau ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux lors de ses réunions en date du 31 mars et du 26 juin 1990.
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 31 mars et du 26 juin 1990 relatives à la révision des tarifs de l'eau :
1. — Tarif progressif :
Le tarif progressif comprend les prix suivants :
- Cent six millones (0,106 d).
- Cent quarante sept millones (0,147 d).
- Trois cent onze millones (0,311 d).
- Cinq cent huit millones (0,508 d).
- Cinq cent soixante treize millones (0,573 d).
1.1. — Le tarif cent six millones par m³ (0,106 d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.
1.2. — Le tarif cent quarante sept millones par m³ (0,147 d) s'applique :
p. 1788a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.
b) et aux 40 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
1.3. — Le tarif trois cent onze millions par m³ (0,311 d) s'applique :
a) à la tranche de consommation comprise entre 41 et 70 m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
b) et aux 70 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.
1.4. — Le tarif cinq cent huit millions par m³ (0,508 d) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle comprise entre 71 et 150 m³.
1.5. — Le tarif cinq cent soixante treize millions par m³ (0,573 d) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³.
1.6. — Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
1.7. — Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartement à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.
1.8. — Lorsque la consommation d'eau potable donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application du tarif progressif ci-dessus.
2. — Tarifs uniformes :
2.1. — Tarif « usage domestique non branché » :
Le tarif usage domestique non branché est de trois cent onze millions (0,311 d) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
2.2. — Tarif « usage touristique » :
Le tarif pour l'usage touristique est de cinq cent soixante treize millions (0,573 d) le m³.
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 16 mai 1989 est abrogé.
Tunis, le 17 novembre 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI