Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié par la loi 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er février 1991, au recensement cadastrale de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les immadats d'El Athar, délégation de Sbeitla, gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 17 novembre 1990
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI