Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié par la loi 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er février 1991, au recensement cadastrale de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les immadats de Chnenni-nord et Chenenni sud, délégation de Gabès ouest, gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 17 novembre 1990
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI