Ministère de l'intérieur

Décret n° 90-1897 du 20 novembre 1990 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax de parcelles de terrain destinées à la création de routes

Publié au Journal Officiel n° 77 du 27 novembre 1990, page 1795

Le Président de la République;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1975, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 relative à l'approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 39;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant la création de la commune de Sfax;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance en date du 24 juillet 1989;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et de l'équipement et de l'habitat

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax des parcelles de terrain destinées à la création de routes indiquées sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNature
de l'immeuble
Superficie
en m²
N° de la
parcelle
Situation
de l'immeuble
Noms des propriétaires
ou présumés tels
1Terrain nu1742m²9 du lotissement
Ikbal I
Route Soukra
km 4
Zoubeida Bent Tahar Mezghanni, Om Khalthoum, Mohamed
Hédi, Fathia, Abdelaziz et Fawzia fils de Mohamed Ben Ali
Cheikhrouhou
2Terrain nu2905 m²1 du lotissement
cité Rachida
Route Sidi
Mansour km 5
Rachida Bent Hadj Hassen Fendri
3Terrain nu6024m²31 du lotissement
Cité Najah km 2
Route Soukra
km 2
Brahim Ben Klima et Rachida Bent Abdennadher veuve
Malmoun Ben Halima et ses fils Mohamed Fairouz, Hamia,
Alia, Raja Bent Halima
4Terrain nu2028m²10 du lotissement
Ikbal II
Route Soukra
km 4
Ahmed Ben Ali Cheikhrouhou
5Terrain nu1494m²6 du lotissement
En-Nassim
Route Mahdia
km 5
Taieb, Nouri, Abdelfateh, Mohamed Salah et Abderrazak fils
de Abid
6Terrain nu1676m²9 du lotissement
Ezzayadi
Route Agareb.
km 3
Taoufik Ben Hadj Araiez Bouaziz
7Terrain nu2211m²17 du lotissement
Ikbal III
Route Soukra
km 4
Ahmed Ben Ali Cheikhrouhou
8Terrain nu1206m²9 du lotissement
El Fath
Route de Tunis
Km 3
Mohamed et Ali Aloulou
9Terrain nu4492m²24 du lotissement
Cité Eloumi
Route de Tunis
km 3
Chédli Ben Hadj Mohamed Elloumi
p. 1796

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 1990.

Pile président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 90-1897 du 20 novembre 1990, JORT n° 77 du 27 novembre 1990, p. 1795.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.