Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 61-13 du 27 mai 1961, réorganisant le stud-book;
Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline;
Vu le décret n° 70-319 du 21 septembre 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du stud-book, ainsi que les modalités d'inscription au stud-book;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine, né en Tunisie ou importé, désireux de le destiner à la monte publique dans un haras privé doit obtenir préalablement un agrément délivré par la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline.
Le dossier est instruit à cet effet par la direction des haras dont dépend le lieu de stationnement de l'étalon.
Art. 2. — L'agrément est donné si l'animal répond aux conditions suivantes :
1) appartenir à une race reconnue par le ministère de l'agriculture et être doté d'un document d'origine et d'identification validé par la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline;
2) avoir les qualités zootechniques, la conformation et les performances optimums de la race;
3) être âgé au moment de la monte :
— 4 ans au moins pour un étalon des races pur sang
— 3 ans au moins pour les autres races
4) lors de l'examen effectué en vue de l'admission à la monte publique;
— avoir son identité vérifiée;
— présenter un état physiologique satisfaisant et être indemne d'affection ou de tare susceptibles d'être transmises;
— avoir une conformation, des allures et un caractère jugés satisfaisants pour pouvoir améliorer ou tout au moins maintenir les qualités de la race.
5) être indemne de toute affectation, des tares transmisibles ou de vices rédhibitoires et avoir présenté un résultat négatif à la recherche de l'anémie infectueuse par le test de coggins.
Art. 3. — Le dossier de demande d'agrément doit contenir toutes les pièces justifiant les références du candidat étalon.
L'étalon doit être présenté devant une commission d'approbation des étalons désignée à cet effet par la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline et comprenant des représentants des organisations professionnelles reconnues.
La commission présidée par le président-directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline ou son représentant est composée outre le président des membres suivants :
2 représentants de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline;
1 représentant de la direction générale de la production animale
1 représentant de l'association des propriétaires éleveurs de pur sang;
p. 17981 représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche
Le président de la commission peut faire appel à toute personne réputée compétente pour assister avec voix consultative aux réunions de la commission.
L'étalon peut être soit approuvé par la commission, ce qui lui permet de saillir les juments du propriétaire et celles d'autres éleveurs qui lui en font la demande soit autorisé ce qui ne lui permet que de saillir les juments du propriétaire.
Art. 4. — L'agrément des étalons est soit annuel, doit définitif.
Le renouvellement peut être refusé, notamment si la production de l'étalon s'avère de qualité insuffisante.
Art. 5. — L'agrément définitif peut être retiré en cas d'état sanitaire insatisfaisant.
Art. 6. — L'agrément peut être retiré ou suspendu en cours de monte pour des raisons sanitaires après avis du directeur général de la production animale ou en cas de non respect des obligations administratives liées à la monte publique.
Art. 7. — Tout étalon d'une race de pur sang admis à la monte publique est soumis à un prélèvement sanguin qui permet d'établir son hemotype.
Les frais d'analyse sont à la charge du propriétaire.
Art. 8. — Lorsque l'étalon doit changer le lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit, dans les plus brefs délais en aviser le président-directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline par lettre recommandée et lui retourner le carnet de saillie.
Art. 9. — Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de carte de saillies est remis par l'administration de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline au propriétaire de l'étalon.
Ce carnet tient lieu de permis de monte. Aucun étalon ne devra faire la monte s'il n'a obtenu de l'administration de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline un carnet de saillie.
L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue de documents de monte qui lui sont communiqués par la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline.
Art. 10. — Les carnets de saillies doivent être retournés avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 15 juillet de chaque année, date limite, au président-directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline.
Art. 11. — Tout particulier qui délivre pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait sanctionné en application de l'article 23 du présent décret.
Art. 12. — L'étalonnier doit refuser de faire saillir une jument de pur sang de moins de 4 ans. Tout produit issu d'une telle saillie ne peut être inscrit à un livre généalogique. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute sanction prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 13. — L'éleveur doit communiquer à la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline le document de la déclaration de naissance du produit dans les 48 heures suivant la naissance.
La déclaration doit préciser clairement le lieu de stationnement de la poulinière suitée du produit. La personne signataire du document n'est pas considérée comme le naisseur.
Art. 14. — Dans le cas où la poulinière s'est avérée être vide ou qu'elle a avorté ou qu'elle a donné naissance à un produit mort-né, l'éleveur est tenu d'en faire la déclaration à la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline avant le 31 décembre de chaque année.
Art. 15. — Le relevé du signalement sous la mère doit être effectué par un agent de l'administration de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline habilité à cet effet. Cette opération est effectuée avant le sevrage, le sujet étant présenté sous la mère. Une exception est consentie quand la mère étant morte avant l'accomplissement de cette formalité, son propriétaire en avise le directeur du haras national dans les 48 heures et lui fait parvenir un certificat vétérinaire attestant la mort de la poulinière.
Art. 16. — Le signalement est noté d'une manière descriptive sur un imprimé spécial qui doit porter la signature de l'agent du haras national et celle du propriétaire ou de son représentant.
Le signalement descriptif doit être complété par un signalement graphique réalisé avant l'âge de 2 ans.
Art. 17. — Le contrôle de la filiation par l'analyse des groupes sanguins est obligatoire pour toutes les naissances de produits, de pur sang arabe.
L'hémotype constitue un élément d'identification d'un cheval.
Art. 18. — Les analyses des groupes sanguins doivent être réalisées dans un laboratoire d'analyse agréé par le ministère de l'agriculture. Ces analyses et les frais y afférents sont à la charge du propriétaire du cheval.
Art. 19. — Les résultats des analyses sont toujours directement adressés par le laboratoire à la direction de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline qui adressera une copie à l'éleveur.
Art. 20. — Les prélèvements de sang sont effectués par une personne désignée par la direction de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline ou en sa présence et sous son contrôle.
Art. 21. — Si le contrôle de filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est considéré d'origine inconnu. Toutefois, le propriétaire aura l'attitude de procéder à une contre expertise auprès d'un laboratoire agréé.
Cette disposition n'exclue pas toute autre sanction prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 22. — Le propriétaire est tenu de présenter à l'agent du haras national le certificat d'origine de la poulinière et l'attestation de saillie.
Art. 23. — Tout auteur d'infraction reconnue aux dispositions du présent décret sera exclu par le ministre de l'agriculture du bénéfice des encouragements à l'élevage de l'espèce chevaline.
En outre l'agrément à la monte publique du ou des étalons dont il assure la gestion ou qui stationnent chez lui peut être retiré ou refusé pour une période qui n'excède pas dix ans.
Art. 24. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 1990.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI