Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 90-1946 du 20 novembre 1990 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à la route de Midoun, Houmt Essouk Djerba

Publié au Journal Officiel n° 78 du 30 novembre 1990, page 1833

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-87 d 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture ;

Vu l'avis du conseil municipal de Djerba, Houmt Souk, réuni en date du 16 décembre 1989 ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrète :

Article premier. — Il est créé à la route de Midoun Houmet Essouk Djerba, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée (de 1 jusqu'à 13) indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Points N°X : En mettresY : En mettres
163 184,5090 629,00
263 000,0090 548,00
362 908,0090 500,00
462 521,5090 149,50
562 587,0090 094,00
662 867,0089 897,00
763 186,7589 617,25
863 271,0089 565,00
963 664,5090 000,00
1063 855,0090 057,00
1163 776,7590 170,00
1263 554,0090 550,00
1363 541,5090 641,50

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal de Djerba Houmet Essouk sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 1990.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

p. 1834

EXAMEN MEDICAL

Citer : Décret n° 90-1946 du 20 novembre 1990, JORT n° 78 du 30 novembre 1990, p. 1833.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.