Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990, relatif à l'examen médical des gens de mer

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 69-28 du 9 mai 1969, portant ratification de la convention internationale du travail n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer et notamment son article 4;

Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime et notamment ses articles 3 et 20;

Vu le décret n° 70-235 du 16 juillet 1970, portant promulgation de la convention internationale du travail n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer;

Vu l'avis des représentants des armateurs;

Vu l'avis des représentants du syndicat professionnel des gens de mer;

Arrête :

Article premier. — Sont subordonnés à un examen médical concluant effectué aux frais de l'armateur par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime :

— l'inscription de quiconque au registre matricule et l'octroi d'un livret professionnel ou d'une déclaration d'identité de marin;

— l'inscription d'un marin au registre d'équipage d'un navire faisant habituellement des sorties en mer supérieures à 72 heures;

— l'inscription d'un marin au registre d'équipage d'un navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 200 tonneaux.

Art. 2. — Pour être concluant, l'examen médical doit prouver que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection de nature à être aggravée par le service à la mer ou qui le rend inapte à ce service ou qui comporterait des risques pour la santé d'autres personnes à bord et qu'il est doué de l'acuité visuelle et auditive ainsi que la faculté de distinguer les couleurs telles que fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Si l'examen médical fait ressortir une maladie ou une blessure susceptible de guérison ou de consolidation, l'intéressé est déclaré inapte temporaire à la navigation maritime.

Dans ce cas le médecin de travail doit indiquer sur le certificat d'aptitude physique prévu à l'article 3 ci-dessous la date d'un éventuel examen médical.

Si l'examen médical fait ressortir une affection incurable ou chronique ou bien une infirmité incompatible avec la navigation, l'intéressé est déclaré inapte définitif à la navigation maritime.

Art. 3. — L'examen médical est prouvé par un certificat médical dénommé «certificat d'aptitude physique des gens de mer» rempli par les soins du médecin de travail.

Le modèle de ce certificat est fixé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4. — Le certificat médical des personnes âgées de moins de vingt ans reste valide pendant une période ne dépassant pas une année à compter de la date de sa délivrance.

Le certificat médical des personnes âgées de vingt ans révolus reste valide pendant une période ne dépassant pas deux années à compter de la date de sa délivrance.

Si la période de validité d'un certificat expire au cours d'un voyage, le certificat reste valide jusqu'à la fin du voyage.

Art. 5. — En cas d'urgence, l'autorité maritime peut autoriser l'embarquement d'un marin en le dispensant de l'examen médical sous réserve que celui-ci le subisse effectivement au premier port où l'autorité maritime est représentée.

Art. 6. — La date à laquelle a été effectué l'examen médical et la décision du médecin de travail devront être portées sur le livret professionnel ou sur la déclaration d'identité des gens de mer à la page réservée à cet effet.

Art. 7. — Est inapte temporairement à la navigation maritime toute personne atteinte d'une maladie contagieuse.

Art. 8. — Sont incompatibles avec la navigation les maladies de l'appareil respiratoire telles que les affections pleuropulmonaires chroniques qui s'accompagnent d'une insuffisance fonctionnelle notable ou de signes physiques importants ou de toussées aiguës réitérées.

Art. 9. — Sont incompatibles avec la navigation les maladies cardiovasculaires telles que :

— les cardiopathies congénitales;

— les affections organiques du cœur et du péricarde;

— les insuffisances cardiaques droites, gauches ou globales;

— les séquelles d'infarctus du myocarde;

— les troubles du rythme, à moins qu'une expertise n'apporte la preuve qu'il s'agisse de phénomènes fonctionnels;

— les insuffisances coronariennes;

— les aortites, les artérites, les anévrismes;

— les thromboses vasculaires;

— les varices étendues, volumineuses ou accompagnées de troubles trophiques ou fonctionnels.

Toutefois, les lésions valvulaires résiduelles et fixées n'entrainant aucun retentissement les artérités correctement traitées sans troubles trophiques, ne sont pas incompatibles avec la poursuite de la profession, chaque cas devant faire l'objet d'un examen spécialisé et d'une décision particulière.

Peuvent entraîner l'inaptitude :

— les troubles de la tension artérielle en fonction de leur cause, de leur intensité et leurs conséquences;

— les phlébites récentes ou anciennes accompagnées d'œdème chronique ou de troubles cutanéo-trophiques importants.

Art. 10. — Sont incompatibles avec la navigation, les maladies du sang et des organes hématopoétiques telles que :

— les hémopathies malignes;

— l'hémophilie et les syndromes hémophiliques;

— les anémies hémolytiques congénitales ou acquises;

— les purpuras suivant leur type et leur forme;

— l'anémie de Biermer; toutefois, lorsque celle-ci bien contrôlée par le traitement et qu'il n'existe aucun syndrome neurologique, on peut envisager la poursuite de la navigation;

— le syndrome imminodéfficien ce quise (SIDA).

— le cas des spénomégalies et des adénopathies chroniques doit être examiné en fonction de leur étiologie.

Art. 11. — Sont incompatibles avec la navigation les maladies neuropsychiatriques telles que :

— l'épilepsie;

— les affections et lésions de la moelle épinière, de l'encéphale et des méninges;

— l'artériosclérose cérébrale;

— les états psychopathiques, névropathiques et l'aliénation mentale;

— la débilité, l'idiotie, la mutité, les manifestations pithiatiques;

— les paralysies des nerfs craniens : toutefois les atteintes isolées du facial, du spinal peuvent être compatibles avec la

navigation dans certains cas, chacun d'entre eux devra faire l'objet d'une décision particulière;

— le bégaïement accentué est éliminatoire pour les candidats officiers.

Art. 12. — Sont incompatibles avec la navigation les maladies de l'axe cranio-rachidien telles que :

— les séquelles de fracture et de traumatisme cranien, les séquelles d'atteinte rachidienne, compte tenu des répercussions fonctionnelles qu'elle entraînent.

Art. 13. — Sont incompatibles avec la navigation les maladies des reins et de l'appareil génito-urinaire telles que :

— les néprites chroniques quelle que soit leur expression fonctionnelle;

— les néphroses;

— les hydronéphroses et les reins polykystiques;

— l'infection chronique des voies d'excrétion;

— l'absence congénitale ou acquise des gonades et la cryptorchidie bilatérale;

— les malformations importantes des organes génitaux externes;

— l'énurésie;

— les protéinuries non transitoires.

Les protéinuries transitoires, les protéinuries orthostatiques ne peuvent être compatibles avec la navigation qu'après un examen en service spécialisé ayant montré la réalité de leur caractère transitoire ou orthostatique et l'intégrité du parenchyme rénal.

Art. 14. — Sont incompatibles avec la navigation les pathologies des membres telles que :

A) A l'inscription au registre matricule :

— les atteintes suivantes des membres supérieurs : la perte totale ou partielle de la fonction de préhension de l'une ou de l'autre main ainsi que les paralysies importantes du membre;

— les atteintes suivantes des membres inférieurs : les troubles importants de la statique et de la marche correspondant à une atteinte anatomique sévère et entraînant une gêne fonctionnelle marquée ou une fatigabilité anormale.

B) En cours de carrière :

— les atteintes suivantes des membres supérieurs : amputations, paralysies, impotences fonctionnelles totales du bras, de l'avant-bras, de la main et du pouce;

— les atteintes suivantes des membres inférieurs : amputations, paralysies, impotences fonctionnelles totales de la cuisse, de la jambe et du pied.

Toutefois les atteintes ci-dessus à forme partielle, en particulier celles qui concernent la main et le pied peuvent, après décision particulière, être compatibles avec certains genres de navigation.

Art. 15. — Les conditions d'acuité visuelle et de sens chromatique requises pour l'aptitude physique à la navigation maritime sont fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. La correction prothétique n'est pas admise.

En outre sont incompatibles avec la navigation les maladies de l'oreille, nez, larynx telles que :

— les affections évolutives de l'oreille et de l'oreille interne;

— les syndromes labyrinthiques;

— l'ozène;

— les atteintes rhino-laryngologiques qui par leur fréquence, leur intensité, leurs complications ou leurs séquelles entraînent un dys-fonctionnement respiratoire ou vocal important.

Tunis, le 20 novembre 1990.

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

ANNEXE 1

NORMES SENSORIELLES

1) Standard de perception des couleurs :

SPC = 1 : Aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara

SPC = 2 : Erreurs à la lecture des tables d'Ishihara. Aucune erreur à la lecture des feux colorés à l'appareil de Beyne.

SPC = 3 : Erreurs aux 2 épreuves (tables et feux).

2) Lorsque les normes éxigées ne sont obtenues qu'à l'aide d'une correction optique la possession à bord d'une paire de lunettes de rechange est obligatoire.

3) En cours de carrière après 3 ans de présence dans la profession, une baisse d'acuité visuelle sans correction de 1/10 de chaque œil est tolérée.

4) Le SPC = 3 sera toléré pour les commissaires, médecins, radio-électroniciens, marins à la petite pêche de jour seulement.

ANNEXE II

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DU TRANSPORT

MARINE MARCHANDE

CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE

DES GENS DE MER (1)

(1) En application de :

— la loi n° 69-28 du 9 mai 1969, portant ratification de la convention internationale du travail n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer;

— les articles 3 et 20 du code du travail maritime;

— l'arrêté du ministre du transport du ……………………………………………………………… relatif à l'examen médical des gens de mer.

CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE

(Parte à conserver par l'administration)

L'armateur : ...

a l'honneur d'adresser le nommé : ...

né le : ... à : ...

au médecin de travail agréé, Docteur : ...

en le priant de constater son aptitude physique à la navigation maritime en application des textes en vigueur.

(Date et signature)

RESULTAT DE L'EXAMEN MEDICAL

Je soussigné, Docteur : ...

certifie que le nommé : ...

né le : ... est déclaré à la suite de l'examen (1)

(Date et signature)

RESULTAT DU DEUXIEME EXAMEN MEDICAL (2)

Je soussigné, Docteur : ...

certifie que le nommé : ...

né le : ... est déclaré à la suite du nouvel examen (1)

(1) Barrer la mention unifile.
(2) En cas d'inaptitude temporaire.

CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE

(Partie à conserver par le médecin)

Nom : ... Prénom : ...
Né le : ... à : ...
Antécédents : ...
Poids : ... Taille : ...
Périmètre Thoracique : ...
Acuité Visuelle V OD : ... V OG : ...
Sens Chromatique : ...
Acuité Auditive OD : ... OG : ... (Voix Haute)
OD : ... OG : ... (Voix Chuchotée)
Appareil respiratoire : ...
Contrôle radioscopique : ...
Appareil circulatoire et tension artérielle : ...
Système nerveux : ...
Appareil génito-urinaire : ...
Appareil locomoteur : ...
Maladies contagieuses : ...
Autres appareils : ...
...
...
Résultat de l'examen médical (1) :

(Date et signature)

(1) Barrer la mention unifile.
(2) En cas d'inaptitude temporaire.

CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS