Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant stat. général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civils et militaire de retraite et des survivants dans le secteur public ;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ;
Vu le décret du 22 décembre 1986 instituant l'indemnité pour charge de sécurité au profit des personnels des forces de sécurité intérieure ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État fixée par le décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visé est complétée comme suit :
Indemnité pour charge de sécurité instituée par le décret du 22 décembre 1986 sus-visé et ce à compter du 1er janvier 1987.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI