Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la défense nationale :
Vu la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au service national et notamment ses articles 19, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale ;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Des sursis
Article premier. — En application de l'article 19 de la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national, un sursis d'incorporation peut être accordé et ce jusqu'à l'âge de 28 ans inclus aux citoyens âgés de 20 ans qui en font la demande et qui sont reconnus provisoirement soutiens indispensables de famille, aux étudiants, aux travailleurs résidant à l'étranger ainsi qu'aux citoyens qui ont un frère sous les drapeaux.
1. — Pour soutien provisoire de famille
Art. 2. — Est considéré soutien provisoire de famille ; le citoyen qui prouve qu'il a la charge effective de l'une des personnes suivantes qui par suite de son incorporation pourrait se trouver dépourvue de ressources suffisantes :
1) Un père, empêché de travailler pour raison de santé.
2) Une mère veuve ou divorcée.
3) Au moins une sœur non mariée.
4) Au moins un frère âgé de moins de 20 ans ou poursuivant ses études régulièrement.
5) Un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire dont l'âge de l'aîné est inférieur à 20 ans.
Art. 3. — La qualité de soutien indispensable de famille est déterminée en tenant compte de la situation familiale des intéressés et des ressources dont dispose leur famille.
Pour l'évaluation des ressources dont dispose la famille, il sera tenu compte de tous les moyens d'existence en espèces ou en nature dont disposeraient les personnes qui sont à la charge effective de l'intéressé, s'il venait à être appelé au service national y compris ses ressources personnelles.
La qualité de soutien provisoire de famille n'est pas reconnue lorsque la commission centrale des dispenses et sursis dispose de renseignements établissant que, malgré l'incorporation de l'intéressé, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré.
2. — Pour études
Art. 4. — Le sursis d'incorporation peut être accordé pour une année renouvelable à tout citoyen qui le demande parmi les étudiants, les élèves, les jeunes poursuivant une formation
p. 1938professionnelle régulièrement inscrits dans les établissements publics d'enseignement supérieur, secondaire ou professionnel.
Art. 5. — Le sursis d'incorporation peut être accordé aux jeunes poursuivant leurs études dans les lycées privés agréés, et ce jusqu'à l'âge de 23 ans au maximum.
Art. 6. — Le sursis d'incorporation ne peut pas être accordé aux jeunes remplissant les conditions indiquées aux articles 4 et 5 du présent décret ayant interrompu leurs études, s'ils n'ont pas prouvé que cette interruption est due à un cas de force majeure.
Art. 7. — Les demandes de sursis d'incorporation concernant les jeunes inscrits dans les cours du soir ou d'une façon non permanente toute la journée ne peuvent pas être prises en compte.
Art. 8. — A l'expiration du délai du dernier sursis accordé pour études, le bénéficiaire est tenu de se présenter immédiatement pour accomplir son service national.
3. — Pour résidence à l'étranger
Art. 9. — Le sursis d'incorporation peut être accordé pour une année renouvelable, à tout travailleur tunisien résident à l'étranger qui le demande et ce jusqu'à l'âge de 28 ans.
Les demandes peuvent être déposées dans ce sens auprès des services centraux ou régionaux concernés du ministère de la défense nationale ou auprès des missions militaires agréées auprès des ambassades tunisiennes à l'étranger.
Art. 10. — Les jeunes gens qui se trouvent dans la situation prévue à l'article 9 peuvent, chaque année, séjourner trois mois en Tunisie sans perdre le bénéfice du sursis.
Art. 11. — Les jeunes gens qui cessent, avant l'âge de 28 ans de résider d'une façon permanente à l'étranger sont tenus d'accomplir le service national.
4. — Pour existence d'un frère sous les drapeaux en qualité d'appelé
Art. 12. — Un sursis d'incorporation valable pour une seule année peut être accordé au citoyen qui a un frère sous les drapeaux en qualité d'appelé sous réserve d'accomplir le service national à l'expiration du sursis accordé.
TITRE II
Des dispenses
Art. 13. — Est exempté des obligations du service national tout citoyen qui sera déclaré médicalement inapte par la commission médicale désignée dans les centres de recrutement à l'occasion de chaque opération d'incorporation.
Art. 14. — Est exempté du service national, tout citoyen qui le demande et qui prouve qu'il est soutien indispensable de famille car il a la charge effective d'une ou plusieurs des personnes suivantes qui se trouveraient privées de ressources suffisantes du fait de son incorporation :
1) Un ou plusieurs enfants légitimes.
2) Une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans.
3) Un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus.
4) Un frère ou une sœur handicapé.
5) Un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire si l'âge de l'aîné n'atteindrait pas vingt ans quand le demandeur en aura vingt huit.
La qualité de soutien de famille est prouvée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Art. 15. — Est exempté des obligations du service national, tout citoyen qui ayant dépassé trente ans d'âge, prouve qu'il n'a pas pu être incorporé, malgré qu'il se soit régulièrement présenté au centre d'incorporation.
Art. 16. — Est exempté des obligations du service national, tout citoyen qui dépasse vingt huit ans d'âge et qui prouve :
- Soit qu'il est encore soutien indispensable de famille aux sens des articles 2 et 3 du présent décret.
- Soit qu'il continue à résider d'une façon régulière à l'étranger.
Il est alors versé dans l'armée de réserve.
Art. 17. — La constitution des dossiers de sursis d'incorporation et de dispense du service national sera fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 18. — Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI