Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984 portant organisation et développement des activités physiques et sportives et notamment ses articles 54, 55, 56 et 57 ;
Vu la loi n° 89-45 du 8 mars 1989 portant création du commissariat général au sport ;
Vu le décret n° 89-964 du 5 juillet 1989 portant organisation administrative et financière du commissariat général au sport et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance ;
Vu l'avis du ministre de la défense nationale ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
SECTION I
Dispositions générales
Article premier. — Il est créé un corps particulier au ministère de la jeunesse et de l'enfance comportant un seul grade, appelé animateurs sportifs dont les dispositions statutaires sont fixées par le présent décret.
Art. 2. — Sont considérés comme athlètes de haut niveau les athlètes ayant réalisé une performance de nature à rehausser le prestige de la Tunisie sur la scène internationale et ce conformément aux indications ci-après :
1) Pour les sports individuels :
Les athlètes ayant remporté :
— Soit une médaille d'or, d'argent ou de bronze, ou sont finalistes aux championnats du monde ou aux jeux olympiques ;
— Soit une médaille d'or, d'argent ou de bronze aux jeux méditerranéens ;
— Soit une médaille d'or aux jeux africains ;
— Soit 3 médailles dont 1 en or aux jeux pan-arabes ;
— Soit 5 médailles dont 2 en or aux jeux maghrébins.
2) Pour les sports collectifs :
Les athlètes ayant appartenu à une équipe nationale pendant trois (3) ans au moins et ayant participé au moins à vingt (20) rencontres internationales officielles.
SECTION II
Recrutement
Art. 3. — Le grade d'animateur sportif est exclusivement réservé aux athlètes de haut niveau tels que définis par l'article deux du présent décret.
Art. 4. — Les animateurs sportifs sont recrutés par voie de nomination directe parmi les athlètes de haut niveau qui n'ont pas dépassé l'âge de 40 ans, par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance, et sur proposition du commissaire général au sport.
Art. 5. — Les animateurs sportifs sont appelés à animer et à encadrer les sports dans le cadre de leurs spécialités.
Art. 6. — Les animateurs sportifs nommés selon les conditions ci-dessus indiquées, sont soumis à un stage de deux ans au terme duquel ils peuvent être soit confirmés dans leur nouveau grade, soit autorisés à suivre un nouveau stage d'une durée d'un an, soit licenciés.
Art. 7. — La nomination au grade d'animateur sportif est prononcée au premier échelon. Ceux qui justifient à la date de leur nomination dans ce grade de la qualité de fonctionnaire titulaire, sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination dans le nouveau grade est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
SECTION III
Avancement
Art. 8. — Le grade d'animateur sportif comporte dix échelons.
Art. 9. — La cadence d'avancement d'un échelon à un autre dans ce grade est de deux ans.
Art. 10. — A titre transitoire, et pour une période ne dépassant pas neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les animateurs sportifs peuvent être nommés sans condition d'âge, parmi les athlètes de haut niveau dans la limite des postes à pourvoir.
Les dossiers de candidature au grade d'animateur sportif sont soumis à l'appréciation d'une commission interdépartementale consultative dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 11. — Le premier ministre, les ministres de la jeunesse et de l'enfance et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI