Ministère de l'économie et des finances

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 décembre 1990 portant attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Borj El Khadra »

Publié au Journal Officiel n° 82 du 14 décembre 1990, page 1970

Le ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu la demande déposée le 12 juin 1990 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée « ETAP » et la société Elf aquitaine Tunisie ci-après désignée « Elf Aquitaine » faisant élection domicile à Tunis respectivement au 27 bis avenue Khéreddine Pacha et 116 avenue de la Liberté Tunis, demande par laquelle ETAP et Elf aquitaine sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Borj El Khadra » portant sur 1 454 périmètre élémentaires soit 5 816 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Tataouine ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 13 juin 1990 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Elf aquitaine Tunisie (Elf Aquitaine), un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Borj El Khadra » comportant 1 454 périmètres élémentaires soit 5 816 kilomètres carrés, sité dans le gouvernorat de Tataouine.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

SommetsNuméro de repère
1310-206
2334-206
3334-204
4Intersection du parallèle 204
avec la frontière Tuniso-Libyenne
5Intersection de la frontière
Tuniso-Libyenne avec la frontière
Tuniso-Algérienne
6Intersection du parallèle 148
avec la frontière Tuniso-Algérienne
7270-148
8270-142
9274-142
10274-140
11276-140
12276-134
13280-134
14280-138
15284-138
16284-140
17292-140
18292-136
19296-136
20296-132
21312-132
22312-128
23326-128
24326-136
25338-136
26338-148
27330-148
28330-158
29310-158
30310-164
31304-164
32304-180
33310-180
34310-182
35312-182
36312-184
37328-184
38328-182
39332-182
40332-200
41326-200
42326-192
43314-192
44314-196
45310-196
1/46310-206
p. 1971

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 6 décembre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

BUREAU DES DOUANES

Citer : Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 décembre 1990, JORT n° 82 du 14 décembre 1990, p. 1970.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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