Décret n° 90-2030 du 6 décembre 1990, portant intégration du périmètre communal de Medenine, dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement (ONAS)

Vu l'avis du ministre de l'intérieur

Vu l'avis du conseil municipal de Medenine réunie en date du 18 octobre 1990

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier. — Le périmètre communal de Medenine est intégré dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.

Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1990

p./Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PERIMETRE D'INTERVENTION FONCIÈRE