Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 90-2031 du 5 décembre 1990, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone d'Mourouj 6, gouvernorat de Ben Arous

Publié au Journal Officiel n° 82 du 14 décembre 1990, page 1972

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;

Vu l'avis du conseil municipal de Ben Arous réuni en date du 11 mars 1990;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone d'El Mourouj VI, gouvernorat de Ben Arous, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée=A, C, D, E, F, H, G, I, J, K, L, M, N» indiqué sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Points n°X en mètresY en mètres
A77 453.5026 894.32
B77 905.0026 815.00
C78 390.0027 655.00
D79 330.0028 195.00
E79 120.0028 370.00
F79 355.0028 825.00
G79 340.0028 875.00
H78 923.0029 020.00
I78 378.0029 343.00
J78 080.0028 825.00
K77 980.0028 750.00
L77 716.0028 257.90
M77 535.3027 921.50
N77 047.3027 063.90

Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal de Ben Arous sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 1990

p./Le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION

Citer : Décret n° 90-2031 du 5 décembre 1990, JORT n° 82 du 14 décembre 1990, p. 1972.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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