Par décret n° 90-2033 du 6 décembre 1990

Monsieur Ali Youssef, inspecteur principal est chargé des fonctions de chef de l'unité de l'organisation, des méthodes et de l'informatique au ministère de la jeunesse et de l'enfance, l'intéressé a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Circulaire aux banques n° 90/18 portant réglementation des conditions de banques

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents.

Décide :

Article premier. — Les articles ci-après de la circulaire n° 86/42 du premier décembre 1986, portant réglementation des conditions de banques sont ainsi modifiés :

TITRE PREMIER

Conditions des comptes créditeurs

CHAPITRE I

Comptes à vue en dinars et placements en dinars d'une durée inférieure à trois (3) mois

Article premier. — Le taux d'intérêt applicable aux comptes à vue en dinars et à tout dépôt ou placement en dinars d'une durée inférieure à trois (3) mois ne doit pas excéder deux (2) points de pourcentage.

CHAPITRE V

Comptes et bons à échéance et autres produits financiers

Art. 13. — Les banques sont habilitées à ouvrir des comptes à terme dans lesquels les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'expiration du terme convenu à la date du dépôt de fonds.

Les banques sont habilitées à émettre des bons de caisse nominatifs ou au porteur ainsi que tout autre produit financier.

Art. 14. — L'ouverture d'un compte à terme, l'émission d'un bon de caisse et, d'une manière générale, les placements en tout autre produit financier ne peuvent être rétroactifs.

Le montant, l'échange et le taux d'intérêt doivent être fixés dès l'ouverture du compte à terme et dès l'émission du bon de caisse.

Le compte à terme doit faire l'objet d'un avis adressé par la banque à son client lors de l'ouverture du compte fixant le montant et les conditions du dépôt.

Les bons de caisse doivent être délivrés à partir d'un carnet à souche.

Pour tout autre produit financier, le contrat doit indiquer toutes les caractéristiques du produit et notamment les conditions de sa rémunération. Les montants ainsi placés doivent être logés dans des comptes distincts des comptes courants et du compte chèque du titulaire.

Toutes les opérations de placement dans le cadre d'un produit financier donné doivent faire l'objet d'un ordre écrit d'exécution adressé par le client à sa banque et fixant le montant du placement.

Art. 15. — La banque peut consentir une avance au titulaire du dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier. Dans ce cas, la banque perçoit au moins 15 jours d'intérêt calculés au taux appliqué au compte à terme, au bon de caisse ou au produit financier comportant une échéance majoré d'un (1) point de pourcentage.

La banque peut également procéder, à la demande du client, au remboursement anticipé du dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier. Toutefois, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'au terme d'une période de placement de 3 mois au minimum. Dans ce cas, le taux d'intérêt qui est en définitive, servi doit être égal à celui en vigueur, lors de l'ouverture du compte à terme, de l'émission du bon de caisse ou de la souscription du produit financier, pour la durée réelle du placement diminué d'un (1) point de pourcentage.

Art. 16. — Le renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse et de tout autre produit financier par tacite reconduction est interdit. À l'expiration du terme et à défaut d'une demande écrite de renouvellement de la part du client, la banque doit transférer d'office l'avoir au compte à vue de client ou à défaut à des comptes intitulés «comptes à terme échus» ou «bon de caisse échus» ou en tout autre compte de passage se rapportant au même objet.

Au cas où l'ordre de renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse ou de tout autre produit financier parvient à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau placement commencent à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non, de la date d'échéance.

En revanche et au cas où l'ordre de renouvellement n'est notifié à la banque qu'après la date d'échéance, l'intérêt et la durée ne commencent à courir qu'à partir de la date de réception de l'ordre du renouvellement.

Art. 17. — Les comptes à terme, les bons de caisse et tout autre produit financier ne peuvent être ouverts ou souscrits pour une durée inférieure à 3 mois ou supérieure à 5 ans.

Art. 18. — Le taux d'intérêt applicable aux comptes à terme, aux bons de caisse et à tout autre produit financier en dinars est librement fixé par la banque.

Art. 19. — Les intérêts payables à terme échu des comptes à terme, des bons de caisse ou de tout autre produit financier, sont calculés sur la base d'une année de 365 jours en appliquant la formule suivante :

$$
I = \frac{ctn}{36500}
$$

Avec : I = montant des intérêts
c = montant du placement
t = taux d'intérêt de la période de placement
n = nombre exact de jours, allant du lendemain de l'ouverture ou de la souscription au jour de l'échéance inclus.

Lorsque la durée du placement est inférieure à une année, l'intérêt est payable en une seule fois à terme échu.

Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l'intérêt est payable à la fin de chaque période d'une année et à l'échéance pour la fraction d'année restante.

Les intérêts payables d'avance des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés selon la méthode de l'intérêt rationnel (ou calcul en dedans) en appliquant la formule suivante :

$$
I = \frac{ctn}{36500 + tn}
$$

Avec :
I = montant des intérêts
c = montant du placement
t = taux d'intérêt de la période de placement
n = nombre exact de jours, allant du lendemain de la souscription au jour de l'échéance inclus

CHAPITRE VI

Comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars

Art. 20. — Le taux d'intérêt annuel applicable aux comptes étrangers en dinars convertibles des personnes physiques tunisiennes résidentes à l'étranger et des comptes spéciaux en dinars convertibles doit être au moins égal au taux moyen du marché monétaire au jour le jour (TMM), tel que défini à l'article 40 ci-dessous, diminué de deux (2) points de pourcentage.

TITRE II

Conditions des comptes débiteurs

CHAPITRE I

Conditions applicables aux activités prioritaires

Art. 25. — Les taux maximum que les banques peuvent prélever sur les catégories suivantes de crédits sont fixés comme suit :

8 II. — Financement à moyen terme
— Investissements dans l'artisanat et les petits métiers
— Investissements d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergie nouvelles
— Investissements agricoles
— Crédits d'acquisition de matériel agricole
— Crédits de révision et de réparation des équipements agricoles
— Crédits à la production destinés à l'agriculture

9 — Investissements des industries exportatrices résidentes
— Investissements de la petite et moyenne entreprise
— Crédits à la production destinés aux investissements des industries exportatrices résidentes et à la petite et moyenne entreprise
— Crédits à moyen terme relatifs à des exportations de biens d'équipement et de consommation durable dont le délai de règlement est supérieur à un an.

TITRE III

Dispositions diverses

Art. 41. — Chaque banque communiquera à la banque centrale de Tunisie les conditions débitrices et créditrices ainsi que le niveau de ses commissions dix jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur et ce, conformément au barème en annexe.

Chaque banque doit également communiquer à la banque centrale de Tunisie toutes les caractéristiques de tout produit financier ainsi que la note de procédure y afférente établie à l'intention de ses services au plus tard 10 jours avant la date du lancement du produit.

Cette obligation doit être également respectée pour toute modification.

Art. 42. — La libéralisation des conditions débitrices et créditrices et du niveau des commissions et l'émission de produits financiers nouveaux ne doivent pas donner lieu à une concurrence déloyale entre les banques.

Ces dernières sont tenues de respecter le barème qu'elles ont fixé en toute liberté. Elles doivent s'abstenir d'accorder des avantages, de quelque nature que ce soit, non prévus dans les barèmes communiqués à la banque centrale de Tunisie et ayant une incidence sur leurs conditions débitrices et créditrices. Toute infraction expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi.

Art. 2. — Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à compter du 16 juillet 1990.

Toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire sont abrogées.

Circulaire aux banques n° 90/19 portant aménagement des conditions de réescompte

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents.

Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 29 juin 1990.

Décide :

Article premier. — Les taux de réescompte applicable aux crédits à court terme sont les suivants :

Art. 2. — Les taux de réescompte applicables aux crédits à moyen terme sont les suivants :

Art. 3. — Pour la mobilisation de toutes ces catégories de crédits, les banques utiliseront la procédure du billet global décrite à l'article 41 de la circulaire n° 87/47 du 23 décembre 1987, telle que modifiée par la circulaire n° 89/13 du 17 mai 1989.

Art. 4. — Les dispositions de la présente circulaire prendront effet le 16 juillet 1990.

Toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire sont abrogées.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

LISTE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1991 (suite)

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• NUMERO LIVRET* NOMS ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPOT*

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• NLMERO LIVRET* NOMS ET PRENONS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPOT*

(A suivre)