Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi des finances pour la gestion 1990 ;
Vu le décret n° 90-205 du 20 janvier 1990 fixant l'effectif des cadres de la chambre des députés pour l'année 1989 ;
Vu le décret n° 89-1970 du 31 décembre 1989 portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi des finances pour la gestion 1990 ;
Vu la proposition du président de la chambre des députés ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Décrète :
Article premier. — Sont réalisées à la chambre des députés à compter du 1er janvier 1990 les créations et transformations d'emplois ci-après :
Article 10. — Les transformations :
A. — Emplois supprimés : 1 attaché de cabinet.
B. — Emplois créés : 1 Chargé de mission.
Article 30. — Les créations :
5 conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés.
1 conseiller des services publics.
2 administrateur.
Art. 2. — Le président de la chambre des députés et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI