Le ministre de la justice:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-369 du 20 février 1990;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;
Arrête :
Article premier. — Il est créé, au profit des agents titulaires dans le grade de greffier des juridictions, un cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier principal.
La durée des études à ce cycle est d'une année universitaire.
Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :
1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve relative à l'organisation juridictionnelle;
Le programme de ces épreuves est fixé l'annexe jointe au présent arrêté.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve de culture générale | 3 heures | 1 |
| 2) Epreuve en organisation juridictionnelle | 2 heures | 1 |
Art. 3. — Les candidats à l'examen d'accès à ce cycle de formation continue doivent présenter par la voie hiérarchique une demande de participation.
Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre de la justice après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.
Art. 6. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas à l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 7. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. — Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 11. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des administrateurs de greffe est arrêtée par le ministre de la justice.
Tunis, le 13 décembre 1990.
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
1. — Epreuve de culture générale
Histoire du mouvement national
Le rôle de l'dministration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement
Le rapport entre l'administration et le citoyen
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
2. — Epreuve en organisation judiciaire
A. — Procédure en matière civile et commerciale
Compétence d'attribution et compétence territoire de chaque juridiction
La saisine l'enrôlement et la citation des parties dans les requêtes civiles et commerciales
Les voies de recours : l'appel, le pourvoi en cassation, la requête civile, la tierce opposition
Les délais et les effets des recours
Le référé
Les ordonnances sur requête
Les injonctions de payer
Les saisies : La saisie-conservatoire, la saisie-exécution, la saisie-arrêt, la cession des traitements et salaires, la saisie des meubles et leur vente, la saisie des immeubles et leur vente
Les conseils de prud'hommes
La délivrance des copies des jugements
B. — Procédure en matière pénale :
Compétence des juridictions
La police judiciaire
Le ministère public
L'instruction : les mandats de justice, la détention préventive, la liberté provisoire
La chambre des mises en accusation : procédure et décisions de la chambre d'accusation
La cour criminelle
Les juridictions pour enfants
Les voies de recours : l'opposition, l'appel, le pourvoir en cassation
Les délais et les effets des recours