Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 81-49 du 18 juin 1981 portant création de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur :
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital et détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques et locales :
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques :
Vu le décret n° 81-1636 du 1er décembre 1981 portant organisation administrative et financière de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat ;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'Etat et des collectivités publiques et locales des établissements publics et des sociétés dont le capital est totalement et détenu par l'Etat dans les organes d'organisations et de délibérations des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises :
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique :
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 22, 25, 26 et 27 du décret sus-visé n° 81-1636 du 1er décembre 1981 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 1er (nouveau). — L'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur est administré par un conseil d'administration présidé par le directeur général.
Ledit conseil comprend :
— un représentant du Premier ministère ;
— cinq représentants du ministère de l'intérieur :
- le directeur général commandant de la garde nationale ou son représentant,
- le directeur général des prisons et de la réeducation ou son représentant,
- le directeur général des études juridiques et du contentieux ou son représentant,
- le directeur général des services communs ou son représentant,
- le directeur général des affaires administratives et financières ;
— un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
— un représentant du ministère du plan et du développement régionale ;
— un représentant du ministère des domaines de l'Etat ;
— un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Le président du conseil peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.
Art. 2. (nouveau). — Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur proposition des ministres concernés.
Leurs fonctions leur sont retirées dans les même formes.
Art. 3 (nouveau). — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président à l'initiative du directeur général ou à la demande de la moitié de ses membres.
En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par un administrateur choisi par le conseil parmi les administrateurs représentant le ministère de l'intérieur.
L'ordre du jour de la réunion est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration du contrôleur de l'Etat ainsi que de l'autorité de tutelle au moins dix jours avant la date de la réunion, ce délai peut être réduit en cas de nécessité.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins, la moitié de ses membres sont présents.
Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'office désigné par le président du conseil.
Art. 4 (nouveau). — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président du conseil.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice, à l'enregistrement ou en toutes autres circonstances sont signés par le président du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont adressés dans un délai ne dépassant pas les 15 jours au ministère de l'intérieur, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur de l'Etat.
Art. 5 (nouveau). — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 2 de la loi sus-visée n° 81-49 du 18 juin 1981 et conformément à la législation en vigueur et notamment :
— Il arrête le règlement intérieur de l'office ainsi que la loi des cadres du personnel et propose le statut et la rémunération.
Le statut ainsi que le régime de rémunération sont fixés conformément à la loi n° 85-78 du 5 août 1985 sus-visée :
— Il délibère sur tout marché et convention ;
— Il statue sur les acquisitions et aliénations d'immeubles sur les affectations hypothécaires et les acceptations de dons et legs qui font l'objet de contestation de famille ;
— Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction ;
— Il arrête les programmes d'aménagement, de construction d'amélioration et d'assainissement ;
p. 2035— Il arrête chaque année le budget de l'office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires ;
— Le conseil arrête le bilan et les comptes annexes, il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'office qu'en son nom, le président adresse aux ministères de l'intérieur et de l'économie et des finances ;
— Il fixe le prix de location des immeubles de l'office en fonction du prix de revient des immeubles, des délais, d'amortissement, des traitements et charges de famille des locataires et des lieux où sont construites les habitations ;
— Il décide des emprunts à effectuer dans les conditions définies par la loi portant création de l'office et par la législation en vigueur.
Art. 7 (nouveau). — Le directeur général de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.
Il bénéficie des avantages fixés par le décret sus-visé n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique.
Art. 8 (nouveau). — Le directeur général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration auquel il rend compte périodiquement de l'activité de l'office et notamment des conditions de réalisation des projets sur le plan technique et financier. Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte, licencie et nomme à tous les emplois.
Le conseil d'administration délègue au directeur général notamment les pouvoirs suivants :
— Assurer la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
— Représenter l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
— Assurer la direction administrative, technique et financière de l'office.
Le directeur général possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration.
Art. 13 (nouveau). — Le conseil d'administration arrête chaque année, dans les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur, le budget prévisionnel de fonctionnement ainsi que le budget prévisionnel d'investissement et son schéma de financement. Ces budgets doivent faire ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Art. 22 (nouveau). — La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, les comptes de gestions et de résultats de l'office sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais réglementaires sur présentation du rapport d'un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.
Ces documents sont communiqués à qui de droit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 25 (nouveau). — L'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur est soumis aux obligations prévues par la loi sus-visée n° 89-9 du 1er février 1989 et par ses textes d'application.
Art. 26 (nouveau). — Sont soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les décisions du conseil d'administration relatives notamment :
— Au budget prévisionnel ainsi qu'au budget prévisionnel d'investissement et à son schéma de financement ;
— Au statut et au régime de rémunération du personnel de l'office.
Art. 27 (nouveau). — Il est placé auprès de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur un contrôleur d'État désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Il exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.
Art. 2. — Les dispositions des articles 11, 12, 17, 18 et 19 du décret sus-visé n° 81-1936 du 1er décembre 1981 sont abrogées.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et qui prendra effet à compter du 26 octobre 1988.
Tunis, le 17 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI