Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 90-896 du 31 mai 1990, fixant la composition des conseils scientifiques des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Article premier. — L'article deux (2) du décret sus-visé n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 (nouveau). — Les professeurs hospitalo-universitaires sont nommés par décret sur proposition des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique parmi les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires ayant au moins une ancienneté de 4 ans en cette qualité justifiant de travaux de recherche et publication scientifique réguliers.
Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :
Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative de pharmacie ainsi composée :
a) deux professeurs hospitalo-universitaires et un maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire élu par l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie suivant des modalités qui seront fixées par arrêté des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique.
b) deux professeurs hospitalo-universitaires désignés par les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique et pouvant appartenir aux facultés de pharmacie tunisiennes ou étrangères ou à une autre faculté.
Les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique désignent l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à 3, les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique désignent le ou les membres manquants parmi les professeurs appartenant à des universités étrangères sur proposition des doyens de faculté de pharmacie après avis des conseils scientifiques des facultés concernées.
Après étude des dossiers de candidature, la commission consultative sus-visée propose aux ministres de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique la liste des candidats admis au grade de professeur hospitalo-universitaire compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique.
Art. 2. — Les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI