Arrêté des ministres du plan et du développement régional et de l'équipement et de l'habitat en date du 18 décembre 1990, portant modification des montants des redevances d'assainissement

Les ministres du plan et du développement régional et de l'équipement et de l'habitat.

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement (ONAS).

Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1974, portant institution des redevances d'assainissement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982.

Vu le décret n° 75-492 du 26 juin 1975, chargeant la SONDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS.

Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents de la réseau public d'assainissement.

Vu les arrêtés du 2 octobre 1982, du 7 novembre 1984, 27 décembre 1986, du 26 juillet 1988 et du 10 octobre 1989, portant modification des montants des redevances d'assainissement.

Arrêtent :

Article premier. — Les montants des redevances d'assainissement tels que fixés notamment par l'arrêté sus-visé du 10 octobre 1989, sont modifiés comme suit :

1 — Usage domestique

1.1. — Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement.

A) Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant par 20 m³ par trimestre : 1.220 DT par trimestre et par logement plus 6 millions par m³ consommé.

B) Usagers consommant un volume d'eau potable supérieur à 20 m³ et ne dépassant pas 40 m³ par trimestre : 1.220 DT par trimestre et par logement, plus 6 millions par m³ consommé pour la première tranche de 20 m³, et 50 millions et par m³ supplémentaire consommé.

C) Usagers consommant un volume d'eau potable supérieur à 40 M³ et ne dépassant pas 70 m³ par trimestre : 2.240 DT par trimestre et par logement, plus 98 millions par m³ consommé.

D) Usagers consommant un volume d'eau potable supérieur à 70 m³ par trimestre : 4.030 DT par trimestre et par logement plus 98 millions par m³ consommé pour la première tranche de 70 m³ et 175 millions par m³ supplémentaire consommé.

1.2 — Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement : Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1, sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement, dans ce cas, la redevance est nulle.

1.3 — Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement : la redevance est nulle.

2) Usage touristique

Le taux de la redevance pour l'usage touristique est de 4.030 DT par trimestre plus 322 millions par m³. L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.

3) Usage industriel

Le taux de la redevance pour l'usage industriel est, sauf pour les cas fixés ci-dessous, de 4.030 DT par trimestre plus 230 millions par m³.

L'assiette de cette redevance est le volume réellement consommé ou prélevé quelle que soit son origine (réseau public), puits équipés de pompes, puits artésien, sources, etc...

3.1 — Dans le cas où l'industriel s'est équipé d'installations de prétraitement ou autres d'épurations, et que les rejets industriels présentant les caractéristiques suivantes :

— Absence de substances toxiques;

— Demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO) inférieure à 25 mg par litre;

— Matières solides en suspension (MES), inférieurs à 30 mg par litre.

Le taux de la redevance pour usage industriel est de 4.030 DT par trimestre plus 175 millions par m³, si l'usager est branché au réseau public d'assainissement et nul s'il n'est pas raccordable.

3.2 — Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :

— Matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre;

— Demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO) supérieure à 400 mg par litre;

— Demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.

Le taux de la redevance pour usage industriel est dans ce cas de 4.030 DT par trimestre plus 270 millions par m³.

3.3 — Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusée en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de la redevance est de 4.030 DT par trimestre plus 175 millions par m³.

Art. 2. — Les taux de redevances fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations relevées à compter du 1er octobre 1990.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1990

Le ministre du plan et du développement régional
MUSTAPHA NABLI

Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA

VU

Le premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS