Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 décembre 1990 fixant les tarifs de l'électricité et du gaz

Le ministre de l'économie et des finances :

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962 :

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique :

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son chapitre III article 7 :

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20 :

Vu le décret n° 64-10 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20 :

Vu le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976 portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public, et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, et notamment un article 36 :

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services :

Vu l'arrêté du 31 août 1976 fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension (150 KV et 90 KV) et notamment son article 1er :

Vu l'arrêté du 4 juin 1984 fixant les tarifs de l'électricité :

Vu l'arrêté du 8 juin 1987 fixant les tarifs de vente du gaz en haute, moyenne et basse pression et modifiant les tarifs de l'électricité.

Arrête :

Article premier. — Les prix de vente de l'électricité et du gaz sont fixés selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les tarifs modifiés, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommations d'électricité et du gaz enregistrées à compter du 1er janvier 1991.

Les relèves, comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus, doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.

Art. 3. — Par application du décret sus-visé n° 76-826 du 13 septembre 1976, les tarifs de vente de l'électricité tels que fixés par le présent arrêté seront majorés de la surtaxe municipale, sur la base des taux suivants :

• Pour les tarifs basse tension : 2 millimètres par KWh consommé.
• Pour les tarifs haute et moyenne tension : 1 millimètre par KWh consommé.

Art. 4. — Par application de la loi sus-visée n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son chapitre III article 7 les tarifs de vente de l'électricité et du gaz tels que fixés par le présent arrêté seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base des taux suivants :

• 6 % sur les prix de l'énergie hors taxes.
• 17 % sur les montants des redevances hors taxes.

Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 19 décembre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances

MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre

HAMED KAROUI

ANNEXE I

Tarifs haute tension

1. — Tarif général haute tension 225 KV, 150 KV et 90 KV

2. — Tarif haute tension secours 225 KV, 150 KV et 90 KV

ANNEXE 2

Tarifs maximaux moyenne tension

1. — Tarif moyenne tension uniforme :

Redevance de puissance : 300 millimètres par KVA et par mois.

Prix de l'énergie : 52 millimètres/KWh.

2. — Tarif moyenne tension à postes horaires :

Redevance de puissance : 2,000 dinars par KW et par mois.

Prix de l'énergie :

3. — Tarif moyenne tension secours :

Redevance de puissance : 1,250 dinar par KW et par mois.

Prix de l'énergie :

4. — Tarif moyenne tension à usages agricoles avec effacement en pointe :

Prix de l'énergie : Jour : 37 millimètres/KWh<br/>Nuit : 26 millimètres/KWh

ANNEXE 3

Tarifs basse tension

1. — Tarif basse tension général :
Redevance de puissance : 100 millimes par KVA et par mois.

2. — Tarif éclairage public :
Redevance de puissance : 200 millimes par KVA et par mois.
Prix de l'énergie : 58 millimes/KWh.

3. — Tarif huileries et moutures :
Redevance d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement.
Redevance de puissance : 100 millimes par KVA et par mois.
Prix de l'énergie : 57 millimes/KWh.

4. — Tarif chauffe-eau (avec effacement en pointe) :
Redevance d'abonnement : 400 millimes par mois et par abonnement.
Prix de l'énergie : 48 millimes/KWh.

5. — Chauffage et climatisation (provisoire) :
Le tarif chauffage et climatisation ne sera plus accordé à partir du 31 octobre 1990. Les abonnés chauffage et climatisation existants continueront à bénéficier de ce tarif.
Redevance d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement.
Prix de l'énergie : 71 millimes/KWh.

6. — Irrigation :
Le tarif irrigation ne sera plus accordé à partir du 31 octobre 1990. Les abonnés irrigation existants continueront à bénéficier de ce tarif.
Redevance d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement.
Redevance de puissance : 100 millimes par mois et par KVA.
Prix de l'énergie : 44 millimes/KWh.

7. — Tarif basse tension à usages agricoles (avec effacement en pointe) :
Redevance d'abonnement : 700 millimes par mois et par abonnement.
Prix de l'énergie : Jour : 32 millimes/KWh
Nuit : 21 millimes/KWh

ANNEXE 4

Tarifs gaz

Ces tarifs concernent la vente du gaz naturel sur tout le territoire de la République.

1. — Tarif haute pression :
Le tarif haute pression du gaz livré à une pression maximale de service de 76 bars aux abonnés souscrivant un débit au moins égal à 20 000 thermies par heure à partir d'un même point de livraison est fixé comme suit :

F étant le prix en dinars hors taxe sur la valeur ajoutée de la tonne fuel oil lourd n° 2 livrée en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10 000 tonnes métriques par an.

Le poste de détente est à la charge de l'abonné.

2. — Tarif moyenne pression :
Le tarif moyenne pression du gaz livré à une pression maximale de service de 20 bars aux abonnés souscrivant un débit compris entre 1000 et 20 000 thermies par heure à partir d'un même point de livraison est fixé comme suit :

Le poste de détente est à la charge de l'abonné.

3. — Tarif basse pression :
Le tarif basse pression du gaz livré à une pression maximale de service de 4 bars aux abonnés souscrivant un débit compris entre 50 et 8000 thermies par heure à partir d'un même point de livraison est fixé comme suit :

4. — Débit souscrit :
Le débit souscrit par l'abonné doit se situer dans l'échelle suivante en thermies par heure :

RECTIFICATIF

Rectificatif aux décrets n° 90-1909 et 1912 du 20 novembre 1990, parus au JORT n° 77 du 27 novembre 1990.

Lire : Monsieur Ahmed Farrah, inspecteur principal des services financiers au ministère de l'économie et des finances est chargé des fonctions de receveur des douanes de Tunis-Carthage avec rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Au lieu de Chef de Bureau des douanes de Tunis-Carthage.

Madame Fatma Aissaoui épouse Mouelhi, inspecteur central des services financiers au ministère de l'économie et des finances est chargée des fonctions de chef de service du contentieux à l'arrondissement des douanes de Tunis-sud.

Au lieu : inspecteur principal.

NOMINATIONS